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Annexe 13Les législatures depuis 1867 et le nombre de jours de séanceLa durée d’une législature est calculée à partir de la date fixée pour le retour des brefs jusqu’à sa dissolution par le gouverneur général, dans un discours ou une proclamation. L’article 50 de la Loi constitutionnelle de 1867 et les articles 4(1) et 5 de la Loi constitutionnelle de 1982 prévoient que le mandat maximal de la Chambre des communes est de cinq ans à compter de la date de retour des brefs[1]. Une législature se divise en sessions. Une session débute par un discours du Trône lorsque le Parlement est convoqué par proclamation du gouverneur général ; elle se termine par une prorogation ou la dissolution du Parlement. Une session se divise en séances et en ajournements. Une séance est une réunion tenue par la Chambre au cours d’une session. Les périodes et les jours de séance de la Chambre sont prévus dans son Règlement. Une séance n’est pas nécessairement synonyme de « jour », car certains jours peuvent comprendre plus d’une séance et certaines séances peuvent se prolonger sur plus d’une journée.
[1] En 1917, au cours de la Première Guerre mondiale, le Parlement britannique a décidé de prolonger d’une année la durée du Parlement du Canada, ce qui a eu comme conséquence que la 12e législature a duré six ans, soit de 1911 à 1917. [2] Au cours des années qui ont suivi la Confédération, le système électoral permettait d’étaler la tenue du scrutin sur plus d’une journée. Voir Bureau du directeur général des élections du Canada, L’histoire du vote au Canada, 2e éd., www.elections.ca, 2007, p. 42-43. [3] Tous les brefs devaient être rentrés le 24 septembre 1867, sauf ceux des circonscriptions de Gaspé et de Chicoutimi-et-Saguenay, qui devaient rentrer le 24 octobre 1867 (Journaux, vol. I, 1867-1868, p. vii-viii). [4] Tous les brefs devaient être rentrés le 3 septembre 1872, sauf ceux des circonscriptions de Gaspé et de Chicoutimi-et-Saguenay ainsi que des provinces du Manitoba et de la Colombie-Britannique, qui devaient rentrer le 12 octobre 1872 (Journaux, vol. VI, p. vi‑vii). [5] Tous les brefs devaient être rentrés le 21 février 1874, sauf ceux des circonscriptions de Gaspé et de Chicoutimi-et-Saguenay, ainsi que des provinces du Manitoba et de la Colombie-Britannique, qui devaient rentrer le 12 mars 1874 (Journaux, vol. VIII, p. vi). |
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