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Les projets de loi d’intérêt privé sont assujettis aux mêmes règles que les projets de loi d’intérêt public : ils doivent franchir trois lectures distinctes et faire l’objet d’une étude détaillée en comité[85]. Les projets de loi présentés d’abord au Sénat conservent le même numéro durant leur étude à la Chambre[86]. Les projets de loi qui émanent de la Chambre sont numérotés consécutivement à compter de C‑1001. Ces projets de loi sont étudiés durant la période réservée aux Affaires émanant des députés. Mais comme on l’a déjà mentionné, bien qu’un projet de loi d’intérêt privé doit être parrainé par un député à la Chambre, il n’est pas considéré comme un projet de loi émanant d’un député, parce qu’il est présenté à la demande d’un particulier qui ne siège pas au Parlement. Tout député qui parraine un tel projet de loi conserve donc toutes les possibilités qui lui sont offertes dans le cadre des affaires émanant des députés[87].
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