La procédure et les usages de la Chambre des communes

L’homme de la rue, désorienté et impuissant devant le fatras de milliers de lois et de règlements qui l’oppressent et restreignent de plus en plus sa liberté, son droit à ses propres décisions, se trouverait sans défense s’il n’avait pas un Parlement fort, actif et vigoureux, comme il doit l’être.

G.W. Baldwin, député (Peace River)

(Débats, 10 décembre 1968, p. 3791)

L’étude et l’adoption de mesures législatives sont souvent considérées comme la principale fonction du Parlement. Il n’est donc pas étonnant que le processus législatif occupe la majeure partie de son temps^[1]. Mais en quoi consiste le processus législatif? Certains l’ont défini comme une série d’actions structurées dans le cadre desquelles les propositions législatives sont examinées, débattues, parfois modifiées, et pouvant à terme être rejetées ou devenir loi. À vrai dire, des actions et autorisations officielles sont nécessaires à chacune des étapes de ce qui constitue, en fait, un processus beaucoup plus long qui commence par la proposition, la formulation et la rédaction d’un projet de loi, habituellement par des organismes gouvernementaux extraparlementaires.

Au Parlement du Canada, le mode d’adoption des lois est bien défini. Il repose sur l’examen des projets de loi — propositions législatives formelles ayant été décrites par un expert comme le seul moyen d’exécuter les grandes fonctions du Parlement[2]. Un projet de loi doit franchir diverses étapes bien précises à la Chambre des communes et au Sénat avant de devenir loi. En langage parlementaire, ces étapes forment ce qu’on appelle le « processus législatif ». Lorsque la Chambre des communes et le Sénat adoptent un projet de loi, ils demandent dans les faits à la Couronne de lui donner force de loi. Une fois qu’il a reçu la sanction royale, le projet de loi devient une loi. Comme le processus par lequel une proposition législative devient d’abord un projet de loi, puis une loi, se déroule au Parlement, il s’ensuit que le résultat est souvent appelé « loi du Parlement^[3] ».

Le processus législatif s’amorce traditionnellement par la présentation d’un projet de loi dans l’une ou l’autre des chambres et se termine par la sanction royale, qui réunit les trois composantes du Parlement, à savoir la Couronne, le Sénat et la Chambre des communes. Certains considèrent la promulgation comme une étape du processus législatif lorsqu’elle précède l’entrée en vigueur de la loi. Le processus est complexe, mais l’essence en est simple — la validation d’une loi par suite de l’approbation du même texte par les trois composantes du Parlement.

Ce chapitre examinera les étapes qu’un projet de loi d’intérêt public doit franchir avant de devenir loi. Les projets de loi d’intérêt privé franchissent essentiellement les mêmes étapes, mais ils doivent reposer sur une pétition et sont assujettis à certaines règles spéciales^[4].

[1] Tardi, G., The Legal Framework of Government: A Canadian Guide, Aurora (Ontario) : Canada Law Book Inc., 1992, p. 122.

[2] Redlich, J., The Procedure of the House of Commons: A Study of its History and Present Form, vol. I, traduction de A.E. Steinthal, New York : AMS Press, 1969 (réimpression de l’éd. de 1908), p. 4.

[3] Stewart, J.B., The Canadian House of Commons: Procedure and Reform, Montréal et London : McGill-Queen’s University Press, 1977, p. 79.

[4] Pour plus d’information sur les étapes relatives aux projets de loi d’intérêt privé, voir le chapitre 23, « Les projets de loi d’intérêt privé ».