Les règles du débat / Ordre et décorum

Pertinence : critiques à l’égard du Sénat

Le 8 juin 2015

Débats, p. 14746, 14750

Le 8 juin 2015, Charlie Angus (Timmins—Baie James) invoque le Règlement pendant le débat sur l’adoption du crédit 1, sous la rubrique Sénat du Budget principal des dépenses de l’exercice se terminant le 31 mars 2016, et déclare que Paul Calandra (secrétaire parlementaire du premier ministre et pour les Affaires intergouvernementales) a fait référence dans sa question à des sujets n’ayant rien à voir avec la question à l’étude à la Chambre. Le débat se poursuivant, Mark Warawa (Langley) invoque le Règlement à son tour pour demander que les propos tenus au sujet du Sénat soient respectueux de l’institution^[1].

Résolution

Le Président suppléant (Barry Devolin) rend sa décision immédiatement après chaque rappel au Règlement. Suivant le point soulevé par M. Angus, il rappelle à tous les députés de veiller à ce que leurs questions et leurs observations portent sur la question dont la Chambre est saisie. Il répond ensuite au rappel soulevé par M. Warawa en précisant que, même si la motion faisant l’objet du débat est inhabituelle, du fait qu’elle fait référence au Sénat, un sujet pour lequel les députés font normalement preuve de circonspection dans leurs remarques, la motion est recevable et aussi toute discussion sur le Sénat et les sénateurs. Il demande néanmoins aux députés de tenir compte du fait que les sénateurs étant absents de la Chambre, ils ne peuvent ni se défendre ni répliquer.

Décision de la présidence

Le Président suppléant : La question dont est saisie la Chambre ce soir est le Budget principal des dépenses, plus précisément une motion de l’Opposition officielle demandant de mettre un terme au financement du Sénat. C’est la question dont la Chambre est saisie. J’ai bien écouté l’intervention du député et il a parlé brièvement du manque de justification pour l’existence du Sénat. Quand des députés avancent des arguments pour justifier l’abolition du financement du Sénat parce que l’argent est mal utilisé et que des députés ministériels répondent par une question sur des dépenses dans d’autres parties du Budget des dépenses, y compris la Chambre des communes, ils parlent de l’endroit où nous siégeons. Il n’y a pas d’article dans le Règlement qui s’y rapporte. Il semble que le secrétaire parlementaire cherche à poser essentiellement une question semblable à différents députés.

Je reviens à ce que j’ai dit il y a quelques minutes : le Règlement n’a pas pour but de limiter de façon stricte ce qui est permis aux députés, mais d’orienter leur comportement à la Chambre. Je demande aux députés, y compris au secrétaire parlementaire, de se concentrer sur la question dont nous sommes saisis, qui se rapporte au Sénat. Quand le secrétaire parlementaire affirme qu’une norme qui s’applique au Sénat devrait ou pourrait s’appliquer à la Chambre des communes, il soulève une question théorique. Je ne suis pas certain qu’il doive entrer dans les détails pour faire valoir ce point, si c’est là ce qu’il veut. S’il veut soulever cette question théorique, on peut l’accepter, mais s’il entre dans les détails au sujet de questions dont la Chambre est saisie, mais qui ne sont pas directement liées au Sénat, la présidence jugera ses propos irrecevables.

Je demande au secrétaire parlementaire de poser sa question à la députée. Je demande encore une fois à tous les députés qui poseront des questions par la suite de bien vouloir collaborer et s’en tenir au sujet dont la Chambre est saisie, qui concerne les dépenses du Sénat.

Note de la rédaction

Le débat se poursuit. M. Warawa invoque le Règlement pour dénoncer le fait que les députés emploient un langage irrévérencieux et qui remet en question l’intégrité de sénateurs et du Sénat, ce qui, dit-il, enfreint manifestement les règles. Le Président suppléant rend sa décision immédiatement.

Le Président suppléant : Le point soulevé par le député de Langley renvoie à des commentaires faits par la présidence il y a 25 minutes, avant que le député de Timmins—Baie James ne commence son intervention, c’est-à-dire que, selon la pratique générale dans cette enceinte, les questions liées directement au Sénat ne sont pas considérées comme des questions relevant de la compétence du gouvernement fédéral. Par conséquent, à certains moments, notamment à la période des questions, certaines questions sont jugées irrecevables pour cette raison.

Toutefois, la question dont la Chambre est saisie ce soir est liée directement au Sénat. Je voudrais faire une petite mise au point au sujet de quelque chose que j’ai dit dans une intervention antérieure. La question dont la Chambre est saisie ce soir est celle de savoir s’il faut financer le Sénat. Il ne s’agit pas d’une motion visant à retirer un financement. La question est de savoir si l’on doit financer le Sénat. Un « oui » serait un vote en faveur du financement, et un « non » serait un vote s’opposant au financement. Je veux que cela soit clair.

Ce que le député de Langley a cité de l’ouvrage d’O’Brien et Bosc est exact. Il a cité textuellement l’ouvrage. Cette règle ne figure pas expressément dans le Règlement, mais l’ouvrage d’O’Brien et Bosc comporte une mention visant à guider le débat dans ce contexte.

De l’avis de la présidence, comme la motion a été jugée recevable, la Chambre peut donc légitimement débattre de la question. Les députés cherchent à déterminer si, en tant que parlementaires, ils vont appuyer cette partie du Budget principal des dépenses. Il ne s’agit pas d’une question directe concernant la compétence du gouvernement. Il s’agit essentiellement d’une question parlementaire à savoir si les députés financeront ou non le Sénat. Voilà le contexte qui fait en sorte que la motion est jugée recevable.

Le deuxième point a trait à la pratique courante à la Chambre des communes selon laquelle les députés font preuve de circonspection lorsqu’ils font des commentaires directs au sujet de sénateurs. À cet égard, le député de Langley a également raison de dire qu’il s’agit de la pratique courante à la Chambre. Cependant, certaines questions relèvent maintenant du domaine public. Les médias en ont parlé. Il s’agit de questions qui concernent des sénateurs précis et les dépenses qui sont faites par les sénateurs, et tout cela a trait à la question dont la Chambre est saisie ce soir.

C’est une façon détournée de dire que, dans le contexte du débat que nous tenons ce soir, les règles sont légèrement différentes de ce qu’elles sont habituellement à la Chambre en ce qui a trait à la mention de sénateurs. Toutefois, je demande à tous les députés de se rappeler que l’une des raisons pour lesquelles les députés évitent de parler directement de sénateurs est que les sénateurs ne sont pas ici et ne peuvent se défendre ou défendre leurs actions directement. Je demande donc aux députés de ne pas l’oublier.

Comme tous les députés peuvent l’imaginer, j’ai écouté très attentivement presque chaque mot du député, non seulement parce qu’il est un orateur hors pair, mais parce que tous ici ont frisé la limite de l’acceptable ce soir. Je demande encore à tous les députés de respecter non seulement la lettre de la loi, mais aussi l’esprit des règles qui guident les débats ici.

Dans ce contexte, la présidence juge que l’intervention du député de Timmins—Baie James était recevable. Il est impossible de parler du Sénat sans mentionner le Sénat ou des sénateurs. Par conséquent, la présidence est d’avis que, à partir du moment où il a été déterminé que la motion dont est saisie la Chambre était recevable et appropriée, cela a ouvert la porte à ce genre de discussions.