Les débats spéciaux / Débats d’urgence
Demande refusée : abolition et transfert de la Commission canadienne du blé; question jugée pas suffisamment urgente et autre occasion d’en débattre
Débats, p. 12763
Contexte
Le 20 avril 2015, Pat Martin (Winnipeg-Centre) prend la parole à la Chambre pour demander la tenue d’un débat d’urgence, conformément à l’article 52 du Règlement[1], sur l’intention du gouvernement de céder la Commission canadienne du blé à des intérêts étrangers. M. Martin estime que la situation est urgente puisque l’impact de cette décision sera permanent et irréversible et que les agriculteurs doivent immédiatement prendre des décisions au sujet des semailles et des récoltes futures. M. Martin note que l’annonce du gouvernement a été faite alors que la Chambre ne siégeait pas et que, par conséquent, les députés n’ont pas eu le temps d’examiner de près cette question. Il ajoute que peu de détails de la cession sont connus et qu’un débat d’urgence est nécessaire afin que les Canadiens puissent en comprendre les conséquences.
Résolution
Le Président rend sa décision sur-le-champ. Il est d’avis que la question n’est pas grave au point de nécessiter un débat d’urgence. Il rappelle qu’il y a une journée d’opposition le jour même et qu’il y aura d’autres occasions d’interroger le gouvernement à ce sujet au cours des prochains jours.
Décision de la présidence
Le Président : Je remercie le député de Winnipeg-Centre d’avoir soulevé la question de la vente de la Commission canadienne du blé. À titre de député de l’Ouest du Canada, la Commission canadienne du blé m’est très familière et l’est aussi aux gens de ma circonscription. Cependant, je ne suis pas convaincu que la question soit grave au point de nécessiter un débat d’urgence. Je souligne que c’est aujourd’hui une journée de l’opposition et je suis certain qu’il y aura d’autres occasions de poser des questions sur la Commission canadienne du blé au cours des prochains jours. Cependant, dans l’état actuel des choses, je ne suis pas convaincu que la question réponde aux critères d’un débat d’urgence.
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[1] Voir l’annexe A, « Dispositions citées : Règlement de la Chambre des communes », article 52.