Le privilège parlementaire / Droits de la Chambre

Le droit de régir ses affaires internes : consommation d’alcool et d’autres substances au sein de la Cité parlementaire; rôle du Président et du Bureau de régie interne

Le 20 novembre 2018

Débats, p. 23624–23625.

Le 1^er novembre 2018, Brian Masse (Windsor-Ouest) soulève une question de privilège concernant la consommation d’alcool et d’autres substances au sein de la Cité parlementaire. M. Masse explique que, le 29 janvier 2018, il a fait parvenir une lettre au Président. Dans cette lettre, il demande au Président d’intervenir, afin que le Bureau de régie interne se penche sur cette question pour tous les députés. M. Masse précise que plusieurs incidents qui ont eu lieu récemment vont à l’encontre du principe selon lequel le Parlement est un lieu de travail sécuritaire et nuisent à sa capacité d’exercer ses fonctions parlementaires. Il demande donc au Président de faire rapport à la Chambre sur la façon de prendre des mesures encadrant la consommation d’alcool au sein de la Cité parlementaire. Le Président prend la question en délibéré^[1].

Résolution

Le 20 novembre 2018, le Président rend sa décision. Il rappelle qu’il avait conseillé à M. Masse de discuter de la question avec sa leader parlementaire, afin d’assurer un suivi auprès du Bureau de régie interne. Il précise que celui-ci demeure la meilleure tribune pour soulever des questions de cette nature. Il ajoute que les députés non-représentés au sein du Bureau de régie interne peuvent toujours s’adresser au Président, qui est leur représentant. Par conséquent, malgré le sérieux de la question soulevée et le besoin de continuer à veiller à ce que le Parlement soit un milieu de travail sain et sécuritaire, le Président ne peut conclure qu’il y a matière à question de privilège.

Décision de la présidence

Le Président : Je suis maintenant prêt à me prononcer sur la question de privilège soulevée le 1^er novembre 2018 par le député de Windsor-Ouest concernant la consommation d’alcool et d’autres substances au sein de la Cité parlementaire. Je remercie le député de Windsor-Ouest d’avoir soulevé cette question.

Lors de son intervention, le député a allégué que plusieurs incidents avaient eu lieu récemment relativement à la consommation d’alcool au sein de la Cité parlementaire qui allaient à l’encontre des lois ontariennes et du maintien d’un milieu de travail sécuritaire au Parlement. Bien qu’il ait reconnu que des progrès avaient été réalisés, il m’a demandé, à titre de Président, de faire rapport à la Chambre sur cette question, ainsi que sur les autres questions qu’il m’avait soumises sur l’adoption d’une approche plus holistique et plus uniforme concernant la consommation d’alcool sur la Colline du Parlement.

Comme l’a souligné le député de Windsor-Ouest, il m’a demandé, en janvier de cette année, d’intervenir auprès du Bureau de régie interne afin que celui-ci se penche sur la question de la consommation d’alcool sur la Colline du Parlement. En réponse, je l’ai invité à s’adresser à sa leader parlementaire, qui est membre du Bureau. Il a indiqué que des progrès avaient été réalisés concernant l’utilisation de cette approche.

L’article 52.3 de la Loi sur le Parlement du Canada prévoit que c’est le Bureau, et non le Président, qui est :

[…] chargé des questions financières et administratives intéressant

a) la Chambre des communes, ses locaux, ses services et son personnel;

b) les députés.

Par conséquent, c’est toujours le Bureau de régie interne qui doit être saisi des questions de même nature que celles soulevées par le député de Windsor-Ouest.

Bien que le député ait souligné à juste titre que ce ne sont pas tous les députés qui ont un leader parlementaire qui peut soulever ces questions en leur nom au Bureau, le Président Parent nous a rappelé le 23 avril 1998, à la page 6037 des Débats de la Chambre des communes, que : « En règle générale, en tant que Président de la Chambre, c’est moi qui représente les députés indépendants au Bureau de régie interne. »

Les députés de caucus qui ne sont pas représentés au Bureau et les députés indépendants peuvent communiquer avec moi en tout temps sur quelque question que ce soit. C’est avec plaisir que j’agirai à titre de porte-parole s’ils souhaitent être entendus sur cette question ou sur tout autre sujet. Je les invite également à faire part de leurs opinions aux autres membres du Bureau.

Bien que je ne puisse conclure qu’il y a, de prime abord, matière à question de privilège à cet égard, cela ne signifie pas que cette question n’est pas sérieuse. En fait, il incombe à chacun d’entre nous de veiller à ce que le Parlement soit un milieu de travail sain et sécuritaire pour tous. La nature particulière du travail qui est réalisé ici ne devrait jamais servir d’excuse pour se soustraire à cette obligation, cette priorité. Je compte poursuivre notre collaboration en vue de la mise en œuvre de mesures appropriées pour assurer une tranquillité d’esprit et un sentiment de sécurité chez les personnes qui travaillent et travailleront au Parlement.

Je remercie les honorables députés de leur attention.