Le privilège parlementaire / Droits de la Chambre

Outrage à la Chambre : absence prolongée d’un député aux séances de la Chambre

Le 11 décembre 2018

Débats, p. 24746–24747.

Le 26 novembre 2018, Nathan Cullen (Skeena—Bulkley Valley) soulève une question de privilège relativement à l’absence à la Chambre des communes de Nicola Di Iorio (Saint-Léonard—Saint-Michel) depuis l’annonce de sa démission prochaine. M. Cullen allègue que l’absence prolongée de M. Di Iorio contrevient à l’article 15 du Règlement et constitue un outrage, puisqu’il continue d’occuper son siège et de recevoir son salaire sans s’être présenté une seule fois à la Chambre depuis le mois de juin 2018, ce qui entache la réputation de la Chambre et la fonction de député. Le Président prend la question en délibéré^[1]. Le 27 novembre 2018, Kevin Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre) soutient que la question de privilège n’a pas été soulevée à la première occasion et que c’est le Bureau de régie interne qui est légalement chargé de traiter les questions liées à la présence des députés à la Chambre^[2].

Le 11 décembre 2018, M. Di Iorio explique qu’il continue d’accomplir ses fonctions parlementaires malgré son absence à la Chambre. Il précise qu’il n’empoche pas son salaire depuis son absence. Le Président prend de nouveau la question en délibéré^[3].

Résolution

Le Président rend sa décision plus tard au cours de la journée. Au sujet du besoin de soulever la question de privilège à la première occasion, le Président considère que, en raison du contexte en constante évolution, une certaine latitude devrait être accordée à cet égard. Il rappelle aux députés que l’obligation de participer aux séances de la Chambre est grandement motivée par des raisons d’ordre politique plutôt que légales ou procédurales. Puisqu’il existe des raisons permettant de justifier l’absence d’un député, il ne croit pas qu’une absence constitue en elle-même un outrage. Par conséquent, la présidence n’est pas en mesure de conclure qu’il y a, de prime abord, matière à question de privilège. Toutefois, la présidence fait la mise en garde suivante : toute latitude dont se prévalent les députés pour s’acquitter de leurs obligations ne doit pas automatiquement être considérée comme une approche acceptable. Pour ce qui est de la question administrative au sujet du salaire de M. Di Iorio, le Président invite M. Cullen à s’adresser au Bureau de régie interne, puisque c’est à ce dernier que revient la responsabilité de se pencher sur la question.

Décision de la présidence

Le Président : Avant que nous passions aux affaires émanant des députés, je suis prêt à rendre ma décision sur la question de privilège soulevée le 26 novembre 2018 par le député de Skeena—Bulkley Valley au sujet de la présence à la Chambre des communes du député de Saint-Léonard—Saint-Michel.

Je remercie le député d’avoir soulevé cette question à la Chambre, ainsi que le secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes et les députés de Chilliwack—Hope, de Yukon et de Saint-Léonard—Saint-Michel de leurs commentaires.

Le député de Skeena—Bulkley Valley a expliqué que depuis que le député de Saint-Léonard—Saint-Michel a annoncé sa démission en avril de cette année, ce dernier n’a pas respecté les exigences de l’article 15 du Règlement, car il n’a pas assisté aux séances de la Chambre. Pendant ce temps, il continue de recevoir son salaire et ses avantages. Bien que le député de Skeena—Bulkley Valley reconnaisse qu’il existe des exceptions valables à cette règle, il estime que cette absence prolongée et inexpliquée porte atteinte à la réputation et à la dignité de la Chambre et qu’elle constitue donc un outrage.

Pour sa part, le secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre soutient que la question de privilège n’a pas été soulevée à la première occasion, comme l’exige le Règlement, et que c’est le Bureau de régie interne qui détient les pouvoirs et la compétence nécessaires pour traiter ce type de question administrative.

Le député de Saint-Léonard—Saint-Michel, quant à lui, a expliqué de quelle manière il remplissait certaines de ses fonctions parlementaires pendant son absence. De plus, dans sa déclaration à la Chambre, il a affirmé qu’il n’a pas touché son salaire de député durant cette période.

Pour ce qui est de savoir si la question a été soulevée à la première occasion, la présidence est convaincue en l’espèce qu’une certaine latitude est de mise en raison de la nature de cette question qui a évolué au fil du temps.

L’obligation pour les députés d’exercer leurs fonctions parlementaires est au cœur de cette affaire et elle se traduit notamment par leur présence aux séances de la Chambre. Cet énoncé peut sembler être une évidence, mais il comporte une énorme responsabilité de laquelle découlent de plus importantes attentes.

La troisième édition de l’ouvrage La procédure et les usages de la Chambre des communes prévoit à la page 218 :

[…] la présence des députés à la Chambre est largement motivée par des raisons d’ordre politique plutôt que par la loi ou une quelconque règle de procédure.

Bien qu’il soit difficile de nier cette réalité, la procédure et la loi jouent leur rôle. En fait, comme l’a souligné le député de Skeena—Bulkley Valley, l’article 15 du Règlement prévoit :

Vu les dispositions de la Loi sur le Parlement du Canada, tout député est tenu d’assister aux séances de la Chambre sauf s’il est occupé à d’autres activités et fonctions parlementaires ou à un engagement public ou officiel.

Cette règle et la loi sur lesquelles cette obligation repose sont simples et sont fondées sur des attentes valides. Elles offrent une certaine flexibilité et, dans les cas où elles ne sont pas respectées, il importe d’en examiner les raisons. Le député de Skeena—Bulkley Valley a proposé son interprétation de la situation actuelle qui était, au moins dans une certaine mesure, hypothétique. Même s’il est vrai que le député de Saint-Léonard—Saint-Michel n’a pas été présent à la Chambre depuis quelques mois, les raisons de son absence sont demeurées incertaines pour le député de Skeena—Bulkley Valley.

Par le passé, lorsque la Chambre a remis en question le droit de députés de continuer de siéger à la Chambre, c’était pour des motifs bien différents, notamment des allégations de violation de la Loi électorale du Canada et même des accusations de sédition.

L’outrage dont est accusé le député de Saint-Léonard—Saint-Michel concerne le fait qu’il continuait de recevoir son salaire pendant son absence prolongée qui demeurait inexpliquée. Sans connaître les raisons relatives à l’absence du député avec un certain degré de certitude, la seule absence du député est insuffisante pour conclure qu’il y a outrage, surtout lorsqu’on reconnaît qu’il existe effectivement des absences valides.

En fait, lors des interventions sur cette question, la Chambre a été priée de se rappeler qu’il y a des cas où l’absence prolongée d’un député exige notre compréhension et même notre compassion. On nous a invités à nous souvenir qu’une certaine flexibilité est nécessaire pour l’exécution de nos responsabilités en tant que députés.

Le député de Saint-Léonard—Saint-Michel a fourni à la Chambre les raisons de son absence. Bien que la présidence soit d’avis qu’il n’y a pas de prime abord matière à question de privilège, il doit être clair que toute latitude dont se prévalent les députés pour s’acquitter de leurs obligations ne doit pas automatiquement être considérée comme une approche acceptable. On ne peut invoquer cette latitude pour se cacher derrière les subtilités de nos règles. Cela ne rendrait pas service à l’ensemble des citoyens que nous représentons ainsi qu’aux autres parlementaires.

Enfin, comme l’a souligné le député de Skeena—Bulkley Valley, il y a une composante administrative liée à cette question sur laquelle le Bureau de régie interne a compétence, conformément à la Loi sur le Parlement du Canada. Plus précisément, le Bureau de régie interne est chargé de régler toutes les questions financières et administratives concernant les députés, y compris leurs indemnités de session. Il faut donc soumettre ce type de question au Bureau qui pourra prendre les décisions appropriées. Le député de Skeena—Bulkley Valley peut évidemment toujours soumettre d’importantes questions de cette nature à l’attention du Bureau, au besoin.

Je remercie tous les honorables députés de leur attention.

Post-scriptum

Le 13 décembre 2018, M. Cullen soulève une nouvelle question de privilège. Cette fois, elle est en lien avec une déclaration qu’aurait faite M. Di Iorio à la Chambre^[4]. Selon M. Cullen, M. Di Iorio aurait déclaré à tort, en réponse à la question de privilège du 26 novembre 2018, concernant son absence à la Chambre, qu’il ne recevait pas son salaire de député. Le Président conclut, dans sa décision du 29 janvier 2019, que l’affaire ne constitue pas, de prime abord, une question de privilège. (Note de la rédaction : On trouvera la décision à la page 92).