Le privilège parlementaire / Droits des députés

Liberté de parole : le secret professionnel dans le contexte du privilège parlementaire

Le 6 mai 2019

Débats, p. 27405–27406.

Le 22 mars et le 4 avril 2019, Erin O’Toole (Durham) soulève une question de privilège au sujet du secret professionnel dans le contexte du privilège parlementaire. M. O’Toole allègue que les privilèges de la Chambre ont été violés, vu la décision de Justin Trudeau (premier ministre) de ne lever que partiellement le secret professionnel auquel est assujettie l’ancienne ministre de la Justice et procureure générale, Jody Wilson-Raybould (Vancouver Granville). Selon M. O’Toole, évoquer le secret professionnel est une entrave à ses fonctions parlementaires et à son rôle de surveillance des affaires du gouvernement, puisqu’il lui est impossible d’obtenir l’information dont il devrait pouvoir disposer pour examiner les faits entourant l’affaire SNC-Lavalin. M. O’Toole affirme à plusieurs reprises que le privilège parlementaire est absolu et a préséance sur le secret professionnel. Il demande à la présidence de confirmer la primauté du privilège parlementaire, afin de permettre à M^me Wilson-Raybould de s’exprimer librement à la Chambre, sans être assujettie au secret professionnel. Le Président prend la question en délibéré^[1].

Résolution

Le 6 mai 2019, le Président rend sa décision. Bien que, selon lui, la question soulevée n’est pas une question de privilège, il rappelle que les députés qui participent aux délibérations de la Chambre et de ses comités bénéficient de la protection du privilège de la liberté d’expression. M^me Wilson-Raybould a décidé de respecter la convention du secret professionnel, mais il ne revient pas à la présidence de remettre en question ou de porter un jugement sur cette situation ni d’inviter un député à s’exprimer sur une question. Forcer l’un d’eux à le faire serait, à son avis, contraire aux usages et aux pratiques de la Chambre.

Décision de la présidence

Le Président : Je suis maintenant prêt à me prononcer sur la question de privilège soulevée le 22 mars et le 4 avril 2019 par l’honorable député de Durham concernant le secret professionnel dans le contexte du privilège parlementaire.

Pendant son intervention, le député a allégué que le premier ministre avait utilisé de manière inappropriée le secret professionnel en permettant seulement une renonciation partielle à l’ancienne procureure générale, la députée de Vancouver Granville, en ce qui concerne l’affaire SNC-Lavalin et la doctrine de Shawcross. Affirmant que le caractère absolu du privilège parlementaire a été confirmé et que celui-ci l’emporte sur le secret professionnel, il a soutenu que sa capacité de s’acquitter de ses fonctions parlementaires individuelles et collectives avait été entravée étant donné que le secret professionnel n’a pas été entièrement levé.

Plutôt que de demander au Président de conclure qu’il y avait, de prime abord, matière à question de privilège, le député lui a demandé de réaffirmer que le privilège parlementaire, étant absolu, a préséance sur le secret professionnel. Il souhaitait également que je prenne la mesure extraordinaire d’inviter l’ancienne procureure générale à prendre la parole à la Chambre en l’assurant qu’elle ne serait pas assujettie au secret professionnel.

Comme le député l’a lui-même reconnu, il ne s’agit pas d’une question de privilège, mais étant donné que le député a soulevé d’autres points, je vais y répondre.

Tout député qui participe aux délibérations de la Chambre et de ses comités bénéficie de la protection du privilège de la liberté d’expression. C’est la même chose pour les témoins qui comparaissent devant les comités. Peu importe si ce principe reconnu a été affaibli ou même annulé par le secret professionnel, force est de constater que l’ancienne procureure générale a décidé de respecter cette convention. Ce n’est pas au Président de remettre en question cette situation ni de porter un jugement à cet égard.

Le pouvoir du Président d’inviter des députés à s’exprimer sur des questions données est limité. Il n’appartient pas à la présidence d’inviter l’ancienne procureure générale à s’exprimer comme le souhaitait le député de Durham. Je suis d’avis qu’une telle invitation nous éloignerait beaucoup trop de nos règles et pratiques.

Je remercie les honorables députés de leur attention.