La Chambre et ses députés / La salle de séance de la Chambre des communes

Accès aux tribunes : allégations d’ingérence du pouvoir exécutif dans le fonctionnement de la Chambre

Le 17 avril 2018

Débats, p. 18440.

Le 28 février 2018, Luc Berthold, député de Mégantic—L’Érable, invoque le Règlement concernant l’accessibilité des tribunes aux invités le jour du budget. M. Berthold soutient que, le jour de la présentation du budget, la directrice de son bureau de circonscription n’a pas été capable d’obtenir une carte d’accès auprès d’une représentante du ministère des Finances ni un accès à une tribune, puisque tous les sièges, y compris ceux habituellement réservés aux députés de l’opposition, avaient été réservés par le ministre des Finances. M. Berthold fait remarquer que le Service de protection parlementaire a refusé l’accès aux tribunes à son invitée, et ce, même si plusieurs sièges étaient vacants. Il a donc dû s’absenter de la Chambre pour accompagner son invitée à une tribune où elle a finalement été admise. Il allègue que ces actes constituent une ingérence du pouvoir exécutif dans le fonctionnement de la Chambre. Après avoir entendu d’autres députés sur le sujet, le Président prend la question en délibéré^[1].

Résolution

Le 17 avril 2018, le Président rend sa décision. Il confirme que, selon la pratique habituelle, des sièges supplémentaires dans les tribunes avaient été octroyés au ministre des Financesle jour de la présentation du budget, mais que les sièges n’avaient pas tous été réservés. Le Président se dit préoccupé par le fait que l’information relayée par le Service de protection parlementaire était erronée, et ce, bien que l’information nécessaire ait été mise à la disposition de toutes les personnes concernées. Il assure aux députés qu’il est toujours résolu à travailler de concert avec le Bureau du sergent d’armes et le Service de protection parlementaire pour améliorer la communication entre les différents services et à trouver des solutions pour éviter que de tels incidents ne se répètent.

Décision de la présidence

Le Président : Je suis maintenant prêt à me prononcer sur le recours au Règlement soulevé le 28 février par le député de Mégantic—L’Érable au sujet de l’accès aux tribunes le jour de la présentation du budget.

Je remercie le député de Mégantic—L’Érable d’avoir soulevé la question, ainsi que les députés de Chilliwack—Hope, de Berthier—Maskinongé et de Pierre-Boucher—Les Patriotes—Verchères de leurs observations.

Dans son intervention, le député de Mégantic—L’Érable a affirmé que, le jour de l’exposé budgétaire, le ministre des Finances avait réservé toutes les places aux tribunes, y compris celles dont disposaient d’ordinaire les députés de l’opposition. Conséquemment, a-t-il ajouté, la directrice de son bureau de circonscription n’aurait pas été capable d’obtenir une carte d’accès auprès d’une représentante du ministère des Finances ou d’avoir autrement accès à une tribune. Le député a expliqué que, bien que de nombreux sièges soient restés vides ce jour-là, son invitée s’est quand même vu refuser l’accès aux tribunes par le Service de protection parlementaire parce qu’elle n’était pas munie d’une carte d’accès du ministère des Finances. Le député a fait valoir que l’accès aux tribunes relève du Président et non du ministère des Finances et il est donc d’avis que le pouvoir exécutif a nui à la capacité de la Chambre de s’acquitter de ses responsabilités administratives.

Le Bureau du sergent d’armes m’a fourni des précisions sur la procédure concernant l’accès aux tribunes le jour de la présentation du budget ainsi que sur la séquence des événements dans la présente affaire, et je tiens d’ailleurs à le remercier. Comme les députés le savent, la tradition veut que le ministre des Finances, le jour du discours du budget, obtienne des places supplémentaires dans la tribune sud et dans celle du corps diplomatique s’il en fait la demande au Bureau du sergent d’armes. Cette année, une telle demande a été faite, et des places supplémentaires ont donc été octroyées selon la pratique habituelle. En ce qui concerne la tribune nord, des places peuvent être octroyées au gouvernement le jour de l’exposé budgétaire. Cela dit, il reste des places pour y accueillir les invités excédentaires des autres tribunes et les partis de l’opposition peuvent demander des places supplémentaires. Le jour de la présentation du budget, le ministère des Finances avait réservé seulement une partie de la tribune nord.

Puisque les places dans les tribunes n’étaient manifestement pas toutes réservées pour les invités du ministre de Finances, la situation décrite par le député de Mégantic—L’Érable est malheureuse, surtout qu’il y avait beaucoup de places libres. En outre, la présidence estime qu’il est troublant que les employés du Service de protection parlementaire aient donné des renseignements inexacts à l’invitée du député.

La présidence a obtenu la confirmation que, le 27 février au matin, soit le jour de la présentation du budget, des représentants du Service de protection parlementaire et du Bureau du sergent d’armes ont, comme d’habitude, discuté du déroulement de la journée, y compris de la répartition des places. Bien que l’information pertinente ait été mise à la disposition de tous les intéressés, il semble que le Service de protection parlementaire ne l’ait pas, à son tour, communiqué adéquatement à l’invitée du député de Mégantic—L’Érable. On peut comprendre la frustration du député, car ce problème de communication a fait en sorte que son invitée s’est vu refuser à plusieurs reprises l’accès aux tribunes, et ce, jusqu’à ce que le député prenne la décision d’aller lui-même l’escorter dans les tribunes.

Les responsabilités administratives, y compris les tribunes, incombent à la présidence, et je m’engage à veiller à ce que les invités des députés des deux côtés de la Chambre puissent assister à nos délibérations. Je continuerai de collaborer avec le Bureau du sergent d’armes et le Service de protection parlementaire afin d’améliorer les communications entre les divers services et de trouver des solutions pour éviter que pareils incidents ne se répètent.

Je remercie les députés de leur attention.