La Chambre et ses députés / La sécurité dans la Cité parlementaire

Le Service de protection parlementaire : l’incident de profilage racial

Le 19 février 2019

Débats, p. 25475.

Le 6 février 2019, Greg Fergus, député de Hull—Aylmer, soulève une question de privilège au sujet d’un incident de profilage racial de Canadiens, des jeunes pour la plupart, au cours d’une activité pour souligner le Mois de l’histoire des Noirs qui a eu lieu le 4 février 2019 dans la Cité parlementaire. Andy Fillmore, secrétaire parlementaire du ministre du Patrimoine canadien et du Multiculturalisme, intervient également pour informer le Président des préoccupations exprimées par certains de ses concitoyens au sujet de cet incident. Le Président prend le sujet en délibéré^[1].

Résolution

Le 19 février 2019, le Président rend sa décision. Le Président rappelle qu’il ne s’agit pas, à proprement parler, d’une question de privilège, puisque l’affaire n’implique pas un député ni ne concerne les délibérations parlementaires. Il partage toutefois avec la Chambre les excuses complètes et sans réserve du Service de protection parlementaire pour cet incident ainsi que l’engagement du Service à transmettre les conclusions de son enquête interne aux présidents de la Chambre des communes et du Sénat. Bien que le Président statue que la question de privilège n’est pas fondée à première vue, il souligne que sa décision n’atténue en rien la gravité de la situation et qu’il est important de traiter les visiteurs avec égalité, dignité et respect.

Déclaration de la présidence

Le Président : Je suis maintenant prêt à rendre ma décision sur la question soulevée le 6 février 2019 par le député de Hull—Aylmer à propos d’un incident de profilage racial survenu récemment dans l’enceinte parlementaire.

Je remercie l’honorable député d’avoir porté cet incident à l’attention de la Chambre. Je remercie également le secrétaire parlementaire du ministre du Patrimoine canadien et du Multiculturalisme pour ses commentaires.

Malgré le fait que l’honorable député de Hull—Aylmer ait soulevé cette affaire comme une question de privilège et qu’elle concerne un événement grave, il ne s’agit pas, à proprement parler, d’une question de privilège. Cette affaire n’impliquait pas un député et elle ne concernait pas les délibérations de la Chambre ni d’un comité. Cependant, le député me donne l’occasion de faire une déclaration à la Chambre et de faire le point sur l’enquête réalisée à l’égard de cet incident.

Le député de Hull—Aylmer a expliqué que le secrétaire parlementaire et lui-même ont été informés qu’un groupe de Canadiens, formé principalement de jeunes, sont venus au Parlement le 4 février 2019, pour discuter avec les députés et pour les sensibiliser aux problèmes auxquels les communautés noires du Canada sont confrontées. Il a signalé qu’un incident de profilage racial avait eu lieu lors de l’activité appelée « Black Voices on the Hill » et il m’a demandé de faire immédiatement enquête sur cette affaire; il propose également des mesures afin de veiller à ce que le Parlement soit un endroit ouvert et accueillant pour tous les Canadiens.

En tant que Président, je suis responsable — avec le Président du Sénat — de la supervision des questions relatives à la sécurité et au maintien de l’ordre au sein de la Cité parlementaire; le Service de protection parlementaire est responsable, sur le plan opérationnel, de la sécurité dans les édifices du Parlement. Ces responsabilités importantes vont bien au-delà de la sécurité physique des personnes qui se trouvent sur la Colline du Parlement. Un incident de profilage racial ne peut être toléré et doit être traité rapidement et de manière rigoureuse.

Une plainte a rapidement été soulevée à la Chambre et le Service de protection parlementaire a répondu en présentant des excuses complètes sans réserve :

Tout d’abord, nous présentons nos excuses aux participants pour la situation qu’ils ont vécue lundi. Le personnel de sécurité doit toujours faire preuve du plus grand professionnalisme et respect envers les parlementaires, les employés et les visiteurs. Nous devons veiller davantage à ce que cette norme soit maintenue au sein de notre effectif. Le Service de protection parlementaire ne tolère aucun type de discrimination. Dès que nous avons été informés de l’incident, nous avons pris des mesures immédiates et avons lancé une enquête interne dans cette affaire. Une fois l’enquête terminée, les deux présidents seront avisés.

Ces excuses constituent un premier pas dans la bonne direction; toutefois, elles ne devraient pas être considérées comme mettant fin à cette affaire ou comme une façon d’effacer l’incident inacceptable et affligeant qui a eu lieu. Nous sommes plutôt déterminés à tirer des leçons importantes de cet incident afin de faire mieux à l’avenir.

Bien qu’une telle inconduite ne soit pas représentative du comportement de tous, un seul incident est un incident de trop et aucun ne doit être ignoré, rejeté ou excusé.

Toutes les personnes qui viennent ici doivent avoir la certitude qu’elles seront accueillies et traitées avec équité, dignité et respect. Si les visiteurs ne sont pas traités ainsi sur la Colline du Parlement, le cœur de notre démocratie, il s’agit d’un échec de notre part et pour cette raison, je présente mes sincères excuses. Nous pouvons et devons faire mieux et nous allons nous y employer.

À titre de Président, je souhaite conclure en soulignant que bien qu’il n’y ait pas, à première vue, matière à question de privilège, pour les raisons que j’ai mentionnées, cette conclusion ne diminue en rien l’importance ou la gravité de la question soulevée.

Je remercie les députés de leur attention.