La Chambre et ses députés / Démission d’un député

Annonce d’une démission à la Chambre : procédure à suivre

Le 27 novembre 2018

Débats, p. 24039.

Le 27 novembre 2018, pendant la période des questions orales, Peter Kent (Thornhill) pose une question au sujet de l’enquête menée par la GRC sur les activités liées au jeu du député de Brampton-Est (Raj Grewal)^[1]. Dans sa réponse, Bardish Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes) mentionne que, compte tenu des circonstances, la décision de M. Grewal de démissionner de son poste de député était la bonne. Pierre Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles) fait remarquer que le premier ministre aurait induit la Chambre en erreur lorsqu’il a dit que M. Grewal a démissionné parce que M. Grewal est encore un député actif à la Chambre. Après la période des questions orales, Mark Strahl (Chilliwack—Hope) invoque le Règlement pour demander des précisions au Président sur la procédure suivie pour mettre la Chambre au courant de la démission d’un député. M. Strahl cite le média, qui annonçait que M. Grewal avait informé le whip en chef du gouvernement de son intention de remettre sa démission, laquelle devait entrer en vigueur immédiatement.

Résolution

Le Président statue sur-le-champ. Il mentionne qu’un député peut annoncer sa démission en prenant la parole à la Chambre ou en faisant parvenir au Président une déclaration écrite signée devant deux témoins. L’annonce de la démission d’un député est ensuite faite à la Chambre par la présidence. Le Président informe la Chambre qu’il n’a pas reçu une telle déclaration dans le cas présent.

Déclaration de la présidence

Le Président : Je remercie les députés de Chilliwack—Hope et de Skeena—Bulkley Valley d’avoir invoqué le Règlement. Bien entendu, un député peut démissionner en prenant la parole à la Chambre et en démissionnant. Permettez-moi, cependant, de me référer à la page 252 de la troisième édition de l’ouvrage La procédure et les usages de la Chambre des communes, qui dit ceci :

Tout député peut aussi se démettre de ses fonctions en faisant parvenir au Président une déclaration écrite signée devant deux témoins. Le Président, sur réception de celle-ci, adresse au directeur général des élections l’ordre officiel de délivrer un bref d’élection en vue de pourvoir au remplacement du démissionnaire.

D’abord, je n’ai pas reçu de telle déclaration. Ensuite, une fois que le Président a reçu cette déclaration, il informe la Chambre qu’il a prévenu Élections Canada de la vacance.

Post-scriptum

M. Grewal a commencé à siéger comme député indépendant le 1^er décembre 2018.