Le programme quotidien / Affaires courantes

Pétitions sur support papier : papier de grandeur normale

Le 8 novembre 2018

Débats, p. 23469

Le 29 octobre 2018, Diane Finley (Haldimand—Norfolk) invoque le Règlement au sujet du droit de tous les Canadiens à participer pleinement au processus parlementaire visant à présenter des pétitions papier. Mme Finley soutient que l’exigence prévue au Règlement de présenter des pétitions sur du papier de grandeur normale, qui est interprété comme étant du papier de format légal ou commercial, prive les signataires atteints d’une déficience visuelle d’un accès équitable et raisonnable au processus de présentation de pétitions sur support papier. Le Président prend la question en délibéré. Au cours de son intervention, Mme Finley demande le consentement unanime pour déposer une pétition sur du papier de format registre et l’obtient. La pétition elle-même demande une modification de l’article 36(1.1)c) du Règlement et de l’exigence que les pétitions papier soient présentées sur du papier de grandeur normale^[1].

Résolution

Le 8 novembre 2018, le Président rend sa décision. Il souligne que le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre a présenté son 75^e rapport plus tôt le même jour et que celui-ci contient une recommandation concernant une modification à l’article 36(1.1)c) du Règlement qui règle la question soulevée par M^me Finley.

Décision de la présidence

Le Président : Je suis maintenant prêt à me prononcer sur le rappel au Règlement soulevé le 29 octobre 2018 par l’honorable députée d’Haldimand—Norfolk concernant le droit de tous les Canadiens de présenter des pétitions au Parlement. Je remercie la députée d’avoir soulevé cette question.

Lors de son intervention, la députée d’Haldimand—Norfolk a expliqué qu’une pétition sur support papier que des électeurs lui avaient fait parvenir n’avait pu être certifiée, ce qui doit être fait avant qu’une pétition puisse être présentée à la Chambre. La raison était que la pétition n’était pas sur du papier de grandeur normale.

Selon la pratique actuelle, les pétitions doivent être présentées sur du papier de format légal ou commercial. La députée a signalé que la pétition était sur du papier de format registre pour répondre aux besoins des signataires, qui sont tous atteints d’une déficience visuelle plus ou moins prononcée, et qu’elle visait à modifier l’article 36(1.1)c) du Règlement de la Chambre, qui prévoit que les pétitions doivent être imprimées sur du papier de grandeur normale. La députée estime que cet article prive certaines personnes d’un accès équitable et raisonnable au processus de présentation de pétitions sur support papier.

Comme la députée l’a mentionné, elle a soulevé cette question il y a un an, le 24 octobre 2017. À ce moment, j’ai proposé que le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre soit saisi de la question. Le Comité s’est penché sur la question le 8 mai cette année, mais aucune recommandation n’a alors été formulée pour remédier au problème. Toutefois, la présidence est heureuse de constater que le comité a jugé bon de présenter son soixante-quinzième rapport plus tôt aujourd’hui. Ce rapport renferme, entre autres, une recommandation visant à modifier l’article 36(1.1)c) du Règlement de manière à régler le problème soulevé par la députée d’Haldimand—Norfolk.

Je remercie l’honorable députée et le comité des efforts qu’ils ont déployés pour garantir aux Canadiens le droit de participer au processus démocratique dans la plus grande mesure possible.

Je remercie les honorables députés de leur attention.

Post-scriptum

Le 29 novembre 2018, la Chambre adopte le 75^e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. Cela a pour effet de modifier le Règlement de façon à autoriser les pétitions papier d’une taille minimale de 14 cm x 21,5 cm et d’une taille maximale de 28 cm x 43,25 cm^[2].

Note de la rédaction

M^me Finley a initialement soulevé la question concernant l’interprétation du papier de grandeur normale le 24 octobre 2017. À l’époque, le Président a jugé que la pétition de M^me Finley ne répondait pas aux exigences prévues à l’article 36(1.1)c) du Règlement, mais a suggéré au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre de se pencher sur la question^[3].