Le processus législatif / Étapes

Étape du rapport et de la deuxième lecture : motion d’attribution de temps

Le 6 juin 2018

Débats, p. 20385

Le 6 juin 2018, Blaine Calkins (Red Deer—Lacombe) invoque le Règlement au sujet de l’avis d’une motion d’attribution de temps relativement au projet de loi C-59, Loi concernant des questions de sécurité nationale^[1]. Le projet de loi avait été renvoyé en comité avant la deuxième lecture et en est à l’étape du rapport et de la deuxième lecture. La motion d’attribution de temps vise cette double étape ainsi que la troisième lecture. M. Calkins affirme que l’article 78(3) du Règlement, en vertu duquel l’avis a été donné, ne permet pas qu’une motion d’attribution de temps soit utilisée de cette façon. Le député reconnaît que des précédents existent, mais fait valoir que la présidence n’a jamais été saisie de la question. Le même jour, Kevin Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes) souligne que la motion est recevable^[2].

Résolution

Le Président rend sa décision plus tard le même jour et déclare que la motion d’attribution de temps présentée est recevable. Le Président indique que la Chambre, à plusieurs reprises, a jugé bon de combiner en une seule motion d’attribution de temps plusieurs étapes d’un projet de loi qui avait été renvoyé au comité avant la deuxième lecture. Le Président en vient à la conclusion que ces précédents suffisent à établir qu’il s’agit maintenant d’une pratique acceptable dans le contexte des motions d’attribution de temps. Le Président reconnaît toutefois que le libellé de l’article 78(3)a) devrait être clarifié et recommande au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre d’examiner la question.

Décision de la présidence

Le Président : Je suis maintenant prêt à rendre ma décision sur le recours au Règlement soulevé plus tôt aujourd’hui par le député de Red Deer—Lacombe au sujet de l’avis de motion d’attribution de temps donné hier par la leader du gouvernement à la Chambre des communes pour le projet de loi C-59, Loi concernant des questions de sécurité nationale.

Quand il a soulevé la question, le député de Red Deer—Lacombe a soutenu qu’aucune disposition du Règlement de la Chambre des communes ne permet qu’une motion d’attribution de temps vise les étapes du rapport et de la troisième lecture d’un projet de loi renvoyé à un comité avant la deuxième lecture. Pour étayer son argument, le député s’est fondé expressément sur l’article 78(3) du Règlement, qui précise qu’il est seulement permis de proposer une motion d’attribution de temps aux étapes du rapport et de la troisième lecture d’un projet de loi si ce dernier a été renvoyé à un comité après la deuxième lecture, conformément à l’article 76.1 du Règlement. Il a donc demandé à la présidence de déclarer irrecevable l’avis de motion d’attribution de temps.

Pour aider les députés à mieux comprendre cette question, je les renvoie à la page 673 de la troisième édition de l’ouvrage La procédure et les usages de la Chambre des communes, où l’on peut lire ceci :

Dans le cas d’un projet de loi renvoyé en comité avant la deuxième lecture, la motion [d’attribution de temps] peut porter à la fois sur l’étape du rapport et de la deuxième lecture ainsi que l’étape de la troisième lecture.

Le député a lui-même reconnu que la Chambre avait déjà adopté la façon de faire proposée dans la motion d’attribution de temps dont il est question aujourd’hui. Je remercie le député d’avoir porté ces exemples à mon attention. Ils montrent que cette méthode a été employée à au moins quatre reprises, soit le 6 mai 1996, le 22 novembre 1996, le 22 février 2000 et le 28 mai 2015.

Ces précédents montrent que la Chambre a déjà jugé bon de combiner en une seule motion d’attribution de temps plusieurs étapes d’un projet de loi qui avait été renvoyé au comité avant la deuxième lecture. Ces précédents suffisent à établir qu’il s’agit maintenant d’une pratique acceptable dans le contexte des motions d’attribution de temps. Je conclus donc que la motion d’attribution de temps présentée par le gouvernement est recevable.

Je comprends toutefois le point de vue du député. Afin d’éviter toute confusion à l’avenir, je recommande que le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre examine cette question dans le but de clarifier l’article 78(3)a) du Règlement à la lumière des pratiques acceptées à la Chambre.

Je remercie la Chambre de son attention.