Les règles du débat / Processus du débat

Motions : recevabilité d’un amendement contraire à la motion principale

Le 8 mai 2017

Débats, p. 10898–10899

Le 5 mai 2017, Patty Hajdu (ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’oeuvre et du Travail) propose que la Chambre rejette les amendements apportés par le Sénat au projet de loi C-4, Loi modifiant le Code canadien du travail, la Loi sur les relations de travail au Parlement, la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique et la Loi de l’impôt sur le revenu^[1]. Au cours du débat, Pierre Poilievre (Carleton) propose un amendement à la motion du gouvernement. Son amendement enjoint plutôt la Chambre à adopter les amendements du Sénat au projet de loi C-4. Kevin Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes) soutient que l’amendement de M. Poilievre est irrecevable, car son adoption aboutirait à une conclusion opposée à ce que le gouvernement veut accomplir. Il invite plutôt les députés qui seraient contre le rejet des amendements du Sénat à votre contre la motion du gouvernement. D’autres députés interviennent sur la question. La vice-présidente adjointe (Carol Hughes) prend l’affaire en délibéré^[2].

Résolution

Le 8 mai 2017, le Président rend sa décision. Il convient que l’amendement est à l’effet contraire de la motion principale et entraînerait son rejet. Il le déclare donc irrecevable, tout en soulignant que sa décision n’empêche pas les députés de proposer des amendements et des sous-amendements conformes à la pratique et aux précédents.

Décision de la présidence

Le Président : Je suis maintenant prêt à statuer sur la recevabilité de l’amendement proposé le vendredi 5 mai 2017 par l’honorable député de Carleton à la motion portant sur les amendements que le Sénat a adoptés à l’égard du projet de loi C-4, Loi modifiant le Code canadien du travail, la Loi sur les relations de travail au Parlement, la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique et la Loi de l’impôt sur le revenu.

La présidence avait alors pris l’affaire en délibéré et s’était engagée à informer la Chambre de sa décision le plus rapidement possible. Par la suite, la leader de l’opposition officielle à la Chambre, le secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre et le député d’Oxford ont présenté des observations, et je les en remercie.

La motion principale propose que la Chambre rejette les amendements du Sénat au projet de loi C-4. Or, l’amendement aurait l’effet contraire. Autrement dit, l’amendement propose que la Chambre accepte les amendements du Sénat.

Un tel amendement semble sans précédent. Il revient donc à la présidence de décider s’il est recevable.

Les amendements font partie intégrante des délibérations, mais ils doivent respecter certaines conditions. Voici ce qu’on peut lire à la page 533 de la deuxième édition de l’ouvrage La procédure et les usages de la Chambre des communes : « Un amendement doit porter sur la motion qu’il vise à modifier. »

En l’espèce, il est clair que l’amendement proposé porte sur la motion principale. Cependant, à la même page de l’ouvrage La procédure et les usages de la Chambre des communes, on peut aussi lire ce qui suit, et je cite : « Un amendement est irrecevable dans les cas suivants : […] s’il est complètement contraire à la motion principale ou s’il entraînerait le même résultat que le rejet de la motion principale. »

J’ai remarqué que la leader de l’opposition officielle à la Chambre a fait valoir qu’adopter l’amendement à l’étude n’aurait pas cet effet.

Cela étant dit, et en l’absence d’un précédent bien établi qui permettrait à la présidence d’accepter l’amendement, je voudrais attirer l’attention des députés à la page 792 de l’ouvrage La procédure et les usages de la Chambre des communes :

La motion portant sur les amendements du Sénat peut elle-même, au cours du débat, faire l’objet d’amendements et de sous-amendements. Les députés qui s’opposent aux amendements du Sénat peuvent y proposer des amendements motivés.

Bien que l’amendement proposé par le député ne satisfasse pas au critère énoncé précédemment, il pourrait y avoir d’autres types d’amendements qui soient plus conformes à la pratique et aux précédents. Par conséquent, je conclus que l’amendement est irrecevable. Le débat se poursuivra donc sur la motion principale.

Je remercie les députés de leur attention.