Les règles du débat / Processus du débat

Motions : mise aux voix à la Chambre; absence de l’appuyeur

Le 22 mars 2018

Débats, p. 18059

Le 22 mars 2018, un marathon de mises aux voix étire la séance de la Chambre sur deux jours, puisque les députés doivent examiner les motions portant adoption du budget supplémentaire et du budget provisoire des dépenses. Tout de suite après le vote sur la motion n^o 92, John Brassard (Barrie—Innisfil) invoque le Règlement pour remettre en question la validité du vote, puisque l’appuyeur, le ministre des Finances, a quitté la Chambre avant que le Président finisse de mettre la motion aux voix. Kevin Lamoureux (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre) répond qu’il s’agit d’une erreur commise de bonne foi et suggère qu’un autre ministre, qui est présent à la Chambre, soit reconnu comme étant l’appuyeur, avec le consentement unanime de la Chambre. Le vice-président adjoint (Anthony Rota) propose que la ministre du Patrimoine canadien, qui est présente à la Chambre, soit inscrite comme comotionnaire de la motion n^o  92 et il autorise la mise aux voix, malgré le désaccord de certains députés^[1].

Résolution

Le vice-président adjoint rend sa décision plus tard au cours de la séance. Il fait mention de l'événement de 2012, où le ministre présentant la motion n’était pas présent au moment de la mise aux voix de la motion portant adoption d’un projet de loi du gouvernement. Toutefois, le Président de l’époque avait statué, le 5 décembre 2012, qu’un projet de loi émanant du gouvernement inscrit au Feuilleton représentait la volonté du Cabinet^[2]. Le vice-président adjoint considère que cette décision s’appliquerait également dans le cas d’un appuyeur. Puisque les projets de loi émanant du gouvernement représentent la volonté du Cabinet, et que d’autres ministres étaient présents à la Chambre pendant la mise aux voix, le vice-président adjoint conclut que la Chambre a dûment été saisie de la motion et que les résultats du vote sont valides.

Décision de la présidence

Le vice-président adjoint : J’aimerais revenir à un recours au Règlement fait plus tôt par le député de Barrie—Innisfil. Il a remis en question la validité du vote sur la motion n^o 92, parce que le comotionnaire, le ministre des Finances, avait quitté la Chambre au moment où elle a été mise aux voix par le président. Le secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes a suggéré que la ministre du Patrimoine canadien, qui était présente du début à la fin du vote, pourrait simplement le remplacer comme comotionnaire.

Cette situation est semblable à celle de décembre 2012, lorsqu’on a remarqué à la séance suivant un vote que le ministre qui présentait la motion n’était pas présent comme il était indiqué lorsque le Président a mis aux voix un projet de loi ministériel à la Chambre. La décision rendue par le Président le 5 décembre 2012 qu’on trouve à la page 12908 des Débats disait entre autres :

Ce genre d’incident est, à mon avis, un simple oubli. Il est dans nos pratiques de considérer que le progrès des projets de loi d’initiative gouvernementale représente la volonté du Cabinet.

Comme c’est le cas pour le parrain du projet de loi, j’estime que ce raisonnement s’applique dans le cas d’un comotionnaire. Comme il a été mentionné, d’autres ministres étaient présents pendant toute la durée du vote et je suis donc convaincu que la motion a été présentée comme il se doit à la Chambre et que les résultats du vote sont valides.