Recueil de décisions du Président Geoff Regan 2015 - 2019
Les débats spéciaux / Débats d’urgence
Demande acceptée : ingérence présumée dans le système de justice
Débats, p. 25890
Contexte
Le 28 février 2019, Candice Bergen (Portage—Lisgar) propose à la Chambre de tenir un débat d’urgence, conformément à l’article 52 du Règlement, sur l’ingérence politique présumée dans le procès criminel contre SNC-Lavalin. Mme Bergen fait valoir que le témoignage de l’ancienne ministre de la Justice et procureure générale, Jody Wilson-Raybould (Vancouver Granville), devant le Comité permanent de la justice et des droits de la personne concernant des accords de réparation a provoqué une crise de confiance à l’endroit du premier ministre, du Cabinet et du greffier du Conseil privé[1].
Résolution
Le Président rend sa décision sur-le-champ et accède à la demande de débat d’urgence, qui aura lieu plus tard ce jour-là.
Décision de la présidence
Le Président : Je remercie la leader de l’opposition à la Chambre et le député de Timmins—Baie James de leurs interventions et je suis prêt à accéder à leur demande.
Certains sites Web de tiers peuvent ne pas être compatibles avec les technologies d’assistance. Si vous avez besoin d’aide pour consulter les documents qu’ils contiennent, veuillez communiquer avec accessible@parl.gc.ca.