Les affaires émanant des députés / Affaires votables et non votables

Affaire désignée non votable : appel auprès de la Chambre; résultat du vote secret

Le 29 janvier 2019

Débats, p. 24999

Le 28 janvier 2019, M. Thériault demande le consentement unanime de la Chambre pour présenter une motion demandant que le décompte du résultat du scrutin secret sur le projet de loi C-421 soit divulgué en même temps que le résultat du vote. Sa requête est rejetée^[1]. Le 29 janvier 2019, en faisant référence à la déclaration du Président sur le déroulement du vote, Luc Thériault (Montcalm) invoque le Règlement pour réclamer qu’à l’issue du vote sur la désignation du projet de loi C-421, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (connaissance suffisante de la langue française au Québec), inscrit au nom de Mario Beaulieu (La Pointe-de-l’Île), le nombre de voix pour et contre la motion soit annoncé en même temps que le résultat du vote. M. Thériault soutient que le but du vote secret prévu par l’article 92(4) du Règlement est de permettre aux députés de voter librement et que le fait de divulguer les résultats du décompte du vote, soit le nombre de voix en faveur du projet de loi et le nombre de voix s’y opposant, contribuerait à accroître la transparence et la démocratie au sein du Parlement en ce 21^e siècle^[2].

Résolution

Le Président rend sa décision plus tard dans la journée. Citant une décision qu’il a rendue le 28 novembre 2017, il déclare que rien dans l’article 92 du Règlement n’indique que la présidence devrait s’éloigner du l’usage établi pour l’unique autre situation semblable, à savoir l’élection du Président, où seul le résultat final du vote est annoncé, et non pas le nombre de voix recueillies par chaque camp. Le Président invite le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre à se pencher sur la question, s’il le juge nécessaire. Le Président conclut en déclarant que,en conséquence, il n’annoncera que le résultat final du vote sur la désignation du projet de loi C-421, et rien d’autre.

Décision de la présidence

Le Président : Je suis maintenant prêt à me prononcer sur le rappel au Règlement soulevé plus tôt aujourd’hui par l’honorable député de Montcalm concernant le scrutin secret sur la désignation du projet de loi C-421.

Je remercie l’honorable député de Montcalm d’avoir soulevé cette question.

Lors de son intervention, le député a demandé que le résultat du scrutin secret sur la désignation du projet de loi C-421, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (connaissance suffisante de la langue française au Québec), soit divulgué en même temps que le résultat du vote lui-même. À son avis, la présidence ne peut pas se contenter d’annoncer seulement si le projet de loi C-421 est votable ou non, puisqu’il est primordial que le nombre de voix favorables et non favorables soit divulgué pour contrer la volonté du gouvernement de bâillonner les députés.

Comme le député lui-même y fait référence, j’ai rendu une décision sur cette même question le 28 novembre 2017. À l’époque, on alléguait que le processus suivi pour la désignation d’un projet de loi n’avait pas à suivre celui prévu pour l’élection du Président. Les députés se rappelleront que, en réponse, j’ai déclaré, à la page 15653 des Débats :

Rien dans l’article 92 du Règlement n’indique que le Président doit s’écarter de l’usage maintenant établi.

J’ai également invité le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre à examiner cette question s’il le jugeait nécessaire. Jusqu’à ce que la Chambre décide de fournir de nouvelles directives sur cette question, la présidence continuera de respecter la seule pratique analogue qui existe dans le Règlement, c’est-à-dire celle de l’élection du Président.

Par conséquent, une fois que le vote sera terminé à la fin de la séance de demain, je ne recevrai que le résultat définitif du vote lui-même et l’annoncerai à la Chambre sans aucune autre précision. Les greffiers au Bureau ne révéleront pas au Président, ni à personne d’autre, le résultat du scrutin secret sur la désignation du projet de loi C-421.

Je remercie les honorables députés de leur attention.

Post-scriptum

Le vote sur la désignation du projet de loi C-421 se déroule les 29 et 30 janvier 2019, et le vice-président annonce le résultat le 31 janvier 2019.