Privilège / Entrave à la Chambre

Entrave à la Chambre

Journaux pp. 1206-9

Débats pp. 7045-6

Contexte

Le 6 juin, M. Baldwin (Peace River) a soulevé une question de privilège et proposé que le Comité permanent des privilèges et élections examine certaines affaires « qui laissent croire que sont menacés les droits du Parlement, et partant de tous les Canadiens, de bénéficier d'un compte rendu complet et fidèle des faits et gestes du gouvernement ». Selon M. Baldwin, la motion était motivée d'une part par une déclaration de M. Joyal (Maisonneuve-Rosemont) exprimant sa crainte que certains projets de loi ne nuisent à la liberté de la presse, et d'autre part, par l'intervention de M. Lang (ministre des Transports) en vue d'empêcher la publication d'un article qu'il jugeait offensant à son égard. Le lendemain, des députés ont fait valoir des arguments qui portaient surtout sur l'incident impliquant M. Lang.

Question en litige

L’intervention du ministre des Transports ou les remarques faites par le député de Maisonneuve-Rosemont peuvent-elles donner lieu à une question de privilège?

Décision

Il n'y a pas de question de privilège.

Raisons invoquées par le Président

Sous le couvert de la question de privilège, un député a exprimé un grief et une opinion personnelle. Cette pratique est autorisée dans certaines circonstances quoiqu'elle ne constitue pas une question de privilège.

On a laissé entendre que le ministre des Transports, en intervenant pour empêcher la publication d'un article critique, a pu abuser de ses fonctions de ministre de la Couronne. La présidence n'a pas trouvé le moindre indice qui indique que le ministre ait abusé de son influence. Au contraire, le ministre a lui-même expliqué à la présidence qu'il était intervenu par l'intermédiaire de son avocat.

Les observations du député de Maisonneuve-Rosemont ne donnent pas lieu à une question de privilège. Les députés pourront plutôt examiner l'affaire dans le cadre du débat des projets de loi pertinents à mesure qu'ils franchiront les étapes réglementaires.

Références

Débats, 6 juin 1977, pp. 6321-2; 7 juin 1977, pp. 6377-90; 10 juin 1977, pp. 6531-2.