Privilège / Entrave à un député

Entrave à un député

Journaux pp. 569-70

Débats pp. 6097-8

Contexte

Le 20 mai, M. Stevens (York-Simcoe) soulève une question de privilège alléguant qu'au cours d'une séance du Comité permanent des finances, du commerce et des questions économiques portant sur l'étude des crédits destinés à l'achat de Canadair, le président, M. Kaplan (York-Centre) et certains autres députés membres du Comité ont délibérément fait de l'obstruction. Il présente une motion visant le renvoi de la question au Comité des privilèges et élections.

Le lendemain, le président du Comité, M. Kaplan, par le biais d'une question de privilège, réfute les allégations de M. Stevens et précise que la conduite que celui-ci qualifie d'obstruction se rapporte à son refus de mettre aux voix les crédits en l'absence de quorum. Il propose alors une motion visant le renvoi au Comité des privilèges et élections de la décision qu'il a prise à titre de président du Comité.

Question en litige

La présumée obstruction de la part d'un président de comité constitue-t-elle un abus de privilège ?

Décision

La question soulevée ne porte pas atteinte aux privilèges parlementaires.

Raisons invoquées par le Président

Une pratique bien établie veut que la présidence ne s'érige pas en cour d'appel des travaux des comités permanents.

Quant à la question soulevée par M. Kaplan, le terme « obstruction » appliqué à un député particulier n'a pas été considéré comme irrecevable à la lumière des précédents. Toutefois, il se peut que « ce terme se révèle à l'examen, déplacé, lorsqu'il s'agit de qualifier l'activité du président ». Dans ce cas, la procédure à suivre serait soit d'en appeler de la décision du président au Comité plénier, soit de demander au Comité de faire un rapport sur l'incident ou encore de débattre d'une motion de censure présentée par un député. On ne devrait pas permettre que le Comité des privilèges et élections devienne un tribunal d'appel de la procédure des autres comités permanents.

Autorité citée

May, 18e édition, p. 419.

Références

Débats, 16 mai 1975, p. 5871; 20 mai 1975, pp. 5915-6; 21 mai 1975, p. 5967; 22 mai 1975, p. 6006; 23 mai 1975, p. 6057.