Privilège / Entrave à un député

Entrave à un député

Débats pp. 2833-4

Contexte

Le 8 février, M. Lambert (Edmonton-Ouest) a soulevé une question de privilège afin de contester l'utilisation des installations du Parlement par le Parti libéral pour la tenue d'un congrès politique qui devait avoir lieu à Ottawa. En présentant ses arguments, M. Lambert a abordé la question de la sécurité et celle du droit qu'ont tous les députés d'avoir accès aux édifices.

Question en litige

L’utilisation de locaux du Parlement pour des activités de ce genre relève-t-elle des privilèges parlementaires ?

Décision

La présidence n'a pris aucune décision parce que la demande d'utilisation des installations parlementaires a été retirée. Néanmoins, le Président a fixé certaines lignes directrices en vue d'adopter une politique sur l'utilisation des édifices parlementaires.

Raisons invoquées par le Président

Les édifices parlementaires ne sont pas des lieux commerciaux. « Toutes les réceptions qui sont données dans nos édifices doivent avoir un lien avec nos fonctions parlementaires et respecter certaines conditions afin de ne pas nuire à la respectabilité des lieux ».

Précédent cité

Débats, 27 juin 1977, pp. 7103-4.

Références

Débats, 8 février 1978, pp. 2659-66.