Privilège / Divulgation prématurée des travaux d'un comité

Divulgation prématurée des travaux d'un comité

Journaux pp. 791-2

Débats pp. 8451-2

Contexte

À la suite de la publication, dans Le Devoir et The Globe and Mail, d'un projet de rapport d'un comité parlementaire, M. O’Connell (Scarborough-Est) a soulevé la question de privilège et a proposé « Que la publication non autorisée du projet de rapport préliminaire et confidentiel du Comité mixte spécial du Parlement sur la politique de l'immigration soit renvoyée au Comité permanent des privilèges et élections. »

Question en litige

Une motion présentée sous forme de question de privilège peut-elle être d'ordre général et ne donner aucune précision sur l'irrégularité dont il est question ni sur son auteur ?

Décision

La motion n'est pas assez précise pour qu'on puisse juger qu'il y a à première vue matière à soulever la question de privilège.

Raisons invoquées par le Président

Bien que « la Chambre préserve le caractère confidentiel des projets de rapport et que la publication d'un tel rapport donnerait tout lieu de croire qu'il y a eu atteinte aux privilèges de la Chambre », la motion ne contient aucune « allégation d'inconduite donnant lieu à une plainte pour atteinte aux privilèges de la Chambre ». La motion n'attribue donc pas l'inconduite à une personne ou à un groupe de personnes en particulier.

La motion se borne à proposer une enquête visant à déterminer s'il y a à première vue matière à soulever une question de privilège ou si une motion de fond serait recevable.

Si elle était acceptée, la motion entraînerait une enquête par un comité de la Chambre sur les travaux ou les activités d'un comité mixte, ce qui est irrégulier.

Pour procéder régulièrement, il faudrait une motion de fond demandant une enquête. Une autre solution consisterait à donner à un comité mixte le mandat de procéder à une enquête et de faire un rapport aux deux Chambres.

Autorité citée

Beauchesne, 4e édition, p. 256, c. 320(5).

Références

Débats, 21 octobre 1975, pp. 8395-7.