Privilège / Divers

Divers

Débats p. 4549

Contexte

Le 10 avril, M. Broadbent (Oshawa—Whitby) a soulevé une question de privilège au sujet de la fuite possible de précisions sur le Budget. Après avoir autorisé un bref débat, le Président est intervenu pour reporter l'étude de la question à plus tard : « Cette question est susceptible de donner lieu à d'autres discussions demain, après que nous aurons entendu l'exposé budgétaire ce soir ». Le lendemain, le Président a fait observer que dans aucun des précédents britanniques, l'affaire n'a été traitée comme une question de privilège. En outre, la fuite portait sur des renseignements relatifs à une réduction non pas d'impôts fédéraux mais provinciaux, et par ailleurs, le ministre des Finances a informé la Chambre qu'il n'avait pas pris de décision définitive au sujet de la réduction de la taxe de vente avant que les médias d'information n'aient fait mention des prétendues fuites.

Question en litige

La fuite de précisions sur le Budget justifie-t-elle une question de privilège ?

Décision

La question soulevée ne constitue pas une question de privilège.

Raisons invoquées par le Président

Le ministre des Finances a nié qu'une fuite ait pu se produire au sujet des propositions budgétaires concernant la taxe de vente et, évidemment, la Chambre le croit sur parole.

La présidence doute que la question relative au secret budgétaire relève du domaine de la question de privilège.

Enfin, les termes de la motion de M. Broadbent sont d'un caractère trop général. La présidence a toujours rejeté les motions générales présentées sans accusation précise.

Autorités citées

Royaume-Uni, Parlement, Chambre des communes, Débats de 1936 (aucune citation exacte); Débats de 1947 (aucune citation exacte).

Références

Débats, 10 avril 1978, pp. 4284-5; 11 avril 1978, pp. 4377-83.