Présentation et première lecture de projets de loi / Forme incomplète

Forme incomplète

Journaux p. 763

Débats p. 5461

Contexte

Le 15 mai, une motion inscrite au nom de M. Whiteway (Selkirk), relative à la présentation du projet de loi C-455, Loi concernant les sondages d'opinion publique, a été présentée et le projet de loi a été lu une première fois, l'impression en a été ordonnée et la deuxième lecture en a été fixée à la prochaine séance de la Chambre. Toutefois, comme le Président l'a révélé à la Chambre, on s'est aperçu que le projet de loi n'était pas au point.

Question en litige

Peut-on poursuivre l'étude d'un projet de loi dont la forme est incomplète et qui a été présenté à la Chambre des communes ?

Décision

Non. L’ordre portant deuxième lecture du projet de loi doit être révoqué.

Raisons invoquées par le Président

L’article 69 du Règlement stipule clairement que « aucun projet de loi ne peut être présenté en blanc ou dans une forme incomplète ».

Autorité citée

Article 69 du Règlement.

Références

Débats, 15 mai 1978, p. 5412.