Motions relatives aux affaires courantes / Adoption d'un rapport de comité

Adoption d'un rapport de comité

Journaux, pp. 179-81

Débats pp. 2041-2

Contexte

Le 28 novembre, comme la Chambre allait entamer l'étude, à l'étape du rapport, du projet de loi S-11, Loi concernant la British Columbia Telephone Company, M. Reid (secrétaire parlementaire du président du Conseil privé) a invoqué le Règlement pour s'opposer à une recommandation faite dans le deuxième rapport du Comité permanent des transports et des communications. Il prétendait que la recommandation tendant à garder en suspens les frais payés par la British Columbia Telephone Company, aux termes du paragraphe 91(4) du Règlement de la Chambre, dépassait la portée de l'ordre de renvoi du comité qui était d'étudier le projet de loi S-11. Le Vice-président a reconnu le bien-fondé de l'objection, mais il a autorisé l'étude du projet de loi S-11 parce que le rapport en avait été fait à la Chambre dans le cadre du troisième rapport du Comité; le deuxième rapport n'avait pas encore été déposé devant la Chambre. Le projet de loi S-11 a reçu la troisième lecture le même jour.

Le 2 décembre, M. Campbell (LaSalle-Émard-Côte Saint-Paul) a proposé que le deuxième rapport du Comité permanent des transports et des communications soit adopté. Encore une fois, M. Reid a contesté la recevabilité du rapport.

Question en litige

Un comité a-t-il le pouvoir d'outrepasser les dispositions d'un projet de loi et de faire des recommandations sur des questions qui échappent à la portée de ce dernier ?

Décision

Non. La motion tendant à l'adoption du deuxième rapport ne peut être présentée.

Raisons invoquées par le Président

Selon la quatrième édition de Beauchesne, un comité ne peut étudier que les questions que la Chambre lui a confiées; il doit s'en tenir à ces seules questions et ne peut pas excéder son mandat.

La recommandation qui figure dans le rapport à l'étude traite de l'application d'un article du Règlement de la Chambre et déborde entièrement le cadre du projet de loi.

Autorités et précédents cités

Beauchesne, 4e édition, p. 250, c. 304(1); p. 257. c. 323.

Bourinot, pp. 469, 603-4.

Articles 91 et 99 du Règlement.

Journaux, 20 décembre 1973, pp. 774-5; 24 mars 1970, pp. 636-7.

Références

Journaux, 21 novembre 1974, p. 137; 28 novembre 1974, pp. 156-7; 3 décembre 1974, p. 168.

Débats, 21 novembre 1974, p. 1519; 28 novembre 1974, pp. 1765-7; 2 décembre 1974, p. 1826; 3 décembre 1974, pp. 1879-82.