Contenu des projets de loi / Non conforme aux dispositions de la résolution des voies et moyens

Non conforme aux dispositions de la résolution des voies et moyens

Journaux pp. 224-5

Débats pp. 2380-1

Contexte

Le 11 décembre, le Comité plénier ayant repris l'étude du projet de loi C-40, Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise et la Loi sur l'accise, M. Lambert (Edmonton-Ouest) invoque à nouveau le Règlement en se fondant sur un rappel au Règlement fait par M. Whittaker (Okanagan Boundary) la semaine précédente au sujet de certaines contradictions qu'il avait relevées entre la motion des voies et moyens et des dispositions du projet de loi. Le Comité a levé la séance et fait rapport de l'état de la question, puis la discussion sur le rappel au Règlement a eu lieu alors que le Président occupait le Fauteuil.

Question en litige

Le projet de loi est-il suffisamment conforme aux dispositions de la motion des voies et moyens sur laquelle il est fondé ?

Décision

Le rappel au Règlement n'est pas fondé.

Raisons invoquées par le Président

Dans ce cas particulier, le projet de loi élargit la catégorie des articles exemptés de la taxe sans changer la taxe elle-même ou la description générale de l'exemption contenue dans la motion des voies et moyens.

Le paragraphe 60(11) du Règlement qui établit les rapports entre les motions des voies et moyens et les projets de loi n'exige pas qu'ils soient identiques mais seulement que le projet de loi soit fondé sur les dispositions de la motion des voies et moyens.

Autorité citée

Paragraphe 60(11) du Règlement.

Références

Débats, 6 décembre 1974, pp. 2030-1; 11 décembre 1974, pp. 2165-8.