Contenu des projets de loi / Prévisions budgétaires

Prévisions budgétaires

Journaux pp. 184-6

Débats pp. 1642-4

Contexte

Le 30 novembre, alors que la Chambre allait aborder les travaux relatifs aux subsides, le Président a invité les députés à proposer des solutions aux difficultés de procédure concernant les crédits à caractère législatif contenus dans les prévisions budgétaires. La présidence a lancé cette invitation de façon que les arguments puissent être préparés à l'avance et d'éviter de devoir prendre une décision à la dernière minute. M. Andre (Calgary-Centre) a déclaré que le Budget supplémentaire comprenait deux crédits qui relevaient de la catégorie mentionnée par le Président. La discussion s'est déroulée deux jours plus tard, le 2 décembre, après que M. Andre eut invoqué le Règlement à ce sujet.

Question en litige

Les deux crédits dits de un dollar du Budget supplémentaire sollicitent-ils un pouvoir législatif qui n'existe pas ?

Décision

Oui, ces deux crédits sollicitent un pouvoir législatif et par conséquent, ils doivent être supprimés du projet de loi de subsides.

Raisons invoquées par le Président

Le premier crédit visait à obtenir un dépassement de la somme à laquelle une société de la Couronne avait droit conformément aux dispositions d'une loi. Le deuxième crédit sollicitait une exception à une restriction imposée par la loi habilitante.

Les exceptions envisagées par ces deux crédits devaient être sollicitées par des modifications des lois concernées.

Précédent cité

Débats, 22 mars 1977, p. 4221.

Références

Débats, 30 novembre 1977, pp. 1412-3; 1er décembre 1977, p. 1449; 2 décembre 1977, pp. 1502-5.