Contenu des projets de loi / Article ne se rapportant pas au projet de loi de subsides

Article ne se rapportant pas au projet de loi de subsides

Journaux p. 924

Débats p. 9883

Contexte

Alors que M. Chrétien (président du Conseil du Trésor) proposait que le projet de loi C-79 portant affectation de crédits supplémentaires soit lu pour la deuxième fois, M. Lambert (Edmonton-Ouest) a fait un rappel au Règlement pour s'opposer à l'inclusion d'une disposition conférant un pouvoir d'emprunt. M. Stanfield (Halifax) appuya cette intervention, faisant remarquer que ce type de projet de loi de subsides ne pouvait faire l'objet d'aucun débat. Le budget sur lequel ce projet de loi de subsides était fondé avait été étudié en comité, mais la disposition en question n'apparaissait pas au budget, et n'avait donc pu être étudiée.

Question en litige

Un article conférant un pouvoir d'emprunt peut-il être intégré à un projet de loi portant affectation de crédits supplémentaires ?

Décision

L’article est irrecevable et doit être retiré du projet de loi.

Raisons invoquées par le Président

Étant donné qu'un projet de loi de subsides est adopté sans débat et sans amendement, il faut s'en tenir à l'interprétation la plus stricte du Règlement pour tous ses articles, c'est-à-dire que toutes les dispositions du projet de loi doivent être fondées sur le budget, pour que la règle de la guillotine puisse s'appliquer.

Des articles conférant un pouvoir d'emprunt n'ont été présentés dans le passé qu'en ce qui concerne le Budget principal ou les crédits provisoires, mais pas le Budget supplémentaire. Il y a un fondement historique et une justification dans le premier cas, mais absolument aucune justification dans le second cas.

Références

Débats, 9 décembre 1975, pp. 9880-2.