Règle relative à l'anticipation et au réexamen de questions / Jour désigné pour l'étude des subsides

Jour désigné pour l'étude des subsides

Journaux pp. 861-2

Débats p. 9072

Contexte

Alors que la Chambre allait entamer le débat sur une motion pouvant faire l'objet d'un vote, présentée un jour réservé à l'examen des subsides et concernant l'incapacité du gouvernement à combattre l'inflation, le Président a pris l'initiative, sans qu'un rappel au Règlement n'ait été fait, d'expliquer les conséquences éventuelles de la motion sur le projet de loi C-73, Loi anti-inflation, qui avait déjà été adopté en deuxième lecture et renvoyé au Comité permanent pour étude.

Question en litige

Dans quelle mesure la règle d'anticipation s'applique-t-elle aux motions présentées un jour réservé à l'examen des subsides ?

Décision

L’examen d'une motion présentée un jour désigné et la décision prise à son égard ne doivent pas empêcher l'étude d'un projet de loi portant sur un sujet similaire.

Raisons invoquées par le Président

Il y a des règles qui restreignent l'anticipation et le réexamen de questions sur lesquelles la Chambre s'est déjà prononcée, mais il n'en est pas moins vrai que dans le cas de motions présentées un jour désigné, l'Opposition jouit de la plus grande latitude qu'il n'y a pas lieu d'entamer.

En conséquence, le débat d'une motion présentée un jour désigné doit suivre son cours, mais il ne faut pas entraver la marche du projet de loi.