Reconnaissance des députés au cours des débats / Statut des partis à la Chambre

Statut des partis à la Chambre

Débats p. 69

Contexte

Le 9 octobre, sur une motion présentée par M. Clark (premier ministre) pour constituer un comité de sélection, M. Roy (Beauce) a proposé un amendement pour obtenir qu'un député de son parti soit nommé à ce comité. L’amendement a été rejeté. Le lendemain, le 10 octobre, M. Lambert (Bellechasse) a invoqué le Règlement pour obtenir que M. Roy soit reconnu comme chef de son parti à la Chambre. Le Président a répondu en faisant remarquer qu'au cours du débat sur l'amendement de la veille, les députés avaient expressément rejeté la proposition voulant que l'on accorde au chef du Crédit social un statut comparable à celui des chefs des autres partis. M. Roy a soulevé ultérieurement une question de privilège en dénonçant le fait qu'on violerait les traditions de la Chambre des communes en refusant de le reconnaître comme chef de parti.

Question en litige

Comment doit-on déterminer la position et le statut des partis à la Chambre ?

Décision

La présidence ne peut pas trancher cette question. Néanmoins, le Président propose de reconnaître le député de Beauce comme chef du parti pour la journée, sous toutes réserves quant à l'issue du problème.

Raisons invoquées par le Président

La présidence est liée par la décision de la Chambre concernant la représentation des partis au comité de sélection et ses conséquences.

Sous réserve de l'issue de cette question, le Président propose que la Chambre envisage de la renvoyer au Comité permanent des privilèges et élections.

Précédent cité

Journaux, 30 septembre 1963, pp. 385-8.

Références

Débats, 9 octobre 1979, pp. 11-5; 10 octobre 1979, pp. 47-51.