Amendements aux motions relatives à la progression des projets de loi / Deuxième lecture

Deuxième lecture

Journaux pp. 276-7

Débats p. 2979

Contexte

Pendant le débat en deuxième lecture sur le projet de loi C-49, Loi modifiant le droit fiscal, M. Lawrence (Northumberland—Durham) a proposé que tous les mots après le mot « Que » soient retranchés et remplacés par ce qui suit :

« cette Chambre refuse de donner deuxième lecture au Bill C-49, Loi modifiant le droit fiscal, parce qu'il néglige de prévoir une réduction additionnelle de 5% sur l'impôt sur le revenu en 1975 et dans les années d'imposition postérieures malgré les revenus sans précédent du gouvernement et le surcroît d'impôt qui en résulte ».

Question en litige

Un amendement peut-il avoir pour objet de faire rejeter un projet de loi sous prétexte que ce dernier ne contient pas telle ou telle mesure jugée souhaitable ? L’amendement anticipe-t-il sur des mesures qu'on pourrait prendre à une étape ultérieure ?

Décision

L’amendement aurait pu être mieux rédigé, mais il est recevable.

Raisons invoquées par le Vice-président

L’amendement a pour objet d'empêcher l'adoption du projet de loi et de s'opposer aux principes fiscaux de base qui y sont énoncés.

Il serait difficile d'arriver au même résultat en intervenant à une étape ultérieure.

Un tel amendement peut être recevable s'il s'attaque aux dispositions de fond d'un projet de loi.

Autorité et précédent cités

May, 18e édition, pp. 487-8.

Journaux, 6 février 1975, pp. 275-6.

Références

Débats, 6 février 1975, pp. 2977-9.