Amendements au contenu des projets de loi / Étape du rapport

Motion d'amendement dépassant la portée du projet de loi

Journaux pp. 772-3

Débats pp. 8288-9

Contexte

Le 10 juin, le Président a fait une déclaration à la Chambre pour donner son avis au sujet de motions d'amendement qui avaient été déposées à l'étape du rapport du projet de loi C-2, Loi modifiant la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions et la Loi sur les banques ... Au sujet de la motion n° 6, inscrite au nom de M. Stevens (York-Simcoe), le Président a exprimé certaines réserves étant donné que l'amendement visait à soumettre pour interprétation certains aspects de la loi à la Cour suprême du Canada en les lui renvoyant. Malgré ces doutes, le Président a reporté sa décision au 16 octobre, après avoir entendu divers arguments à ce sujet.

Question en litige

Une motion portant amendement d'un projet de loi est-elle recevable si elle modifie le cours normal du processus législatif et vise à renvoyer certaines dispositions du projet de loi à la Cour suprême du Canada ?

Décision

Non. Elle n'est pas recevable car l'amendement dépasse la portée du projet de loi.

Raisons invoquées par le Président

« La motion dépasse la portée du bill à plusieurs points de vue pertinents, notamment en renvoyant à des dispositions de loi dont la Chambre n'est pas présentement saisie. »

Le Président considère « qu’il est contraire à l'esprit d'une loi du Parlement d'y insérer une condition exigeant qu'une partie ou un passage de cette loi soit déféré à une autre institution pour interprétation avant qu'elle puisse entrer en vigueur ... Cela dépasse certainement la portée du bill ... dont le seul objet est de modifier certaines dispositions d'une autre loi. »

Références

Journaux, 10 juin 1975, pp. 618-9.

Débats, 10 juin 1975, pp. 6606-7; 15 juillet 1975, pp. 7607-8; 16 octobre 1975, pp. 8286-8.