Amendements au contenu des projets de loi / Étape du rapport

Motion d'amendement dépassant la portée du projet de loi

Journaux pp. 1254-5

Débats pp. 7154-5

Contexte

Lors de l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-38, intitulé Loi modifiant la loi sur les pêcheries et le Code criminel en conséquence, le Président exprime des réserves sur la recevabilité d'une motion d'amendement inscrite au Feuilleton. La motion n° 1 vise à modifier légèrement les termes des articles 10 et 11 de la Loi sur les pêcheries en accordant certains pouvoirs aux fonctionnaires des pêcheries et en modifiant la définition de la chasse aux phoques. Toutefois, le projet de loi présentement à l'étude (C-38) ne porte nullement sur ces articles. Le Président déclare qu'à prime abord la motion semble dépasser la portée du projet de loi. Le gouvernement, quant à lui, se dit favorable à la motion et prêt à demander le consentement de la Chambre pour sa présentation.

Question en litige

Une motion d'amendement peut-elle modifier deux articles d'une loi qui ne sont pas mentionnés dans le projet de loi auquel elle se rapporte ?

Décision

La motion d'amendement est irrecevable, mais le Président a permis que l'amendement soit présenté.

Raisons invoquées par le Président

La motion d'amendement est irrecevable parce qu'elle cherche à modifier deux articles d'une loi qui ne sont pas mentionnés dans le projet de loi sur lequel elle porte et en dépasse ainsi la portée.

Toutefois, compte tenu de circonstances particulières, notamment : de l'objectif du projet de loi qui est de modifier la Loi sur les pêcheries, de l'effet des modifications proposées qui n'apporteraient qu'un changement secondaire aux articles 10 et 11 de la Loi sur les pêcheries et du fait que la Chambre ait accordé son consentement pour la présentation de la motion, le Président a permis que l'amendement soit présenté.

Références

Débats, 28 juin 1977, pp. 7148-50.