Amendements au contenu des projets de loi / Étape du rapport

Motions d'amendement empiétant sur la prérogative de la Couronne en matière financière

Le 15 décembre 1975

Journaux pp. 935, 937

Débats pp. 10006, 10022

Juste avant le début du débat à l'étape du rapport du projet de loi C-69, Loi modifiant la Loi de 1971 sur l'assurance-chômage, le Président a fait une déclaration à la Chambre au sujet de la recevabilité, sur le plan de la procédure, de motions d'amendement qui avaient été présentées. Deux de celles-ci, les motions n° 4 et 6, inscrites au nom de M. Rodriguez (Nickel Bell), semblaient irrecevables, de l'avis du Président. Celui-ci estimait que ces deux motions « introduisent dans le bill un concept plus vaste que celui que prévoyait d'abord la recommandation royale, en ce qu'elles prolongeraient la période de référence dans le cas de ceux qui sont en grève légalement ou qui refusent un emploi parce qu'ils cherchent à s'établir à leur compte. Ces deux motions, visent, semble-t-il, à accroître les prestations du fait qu'elles prolongent la période de référence ». Malgré ces doutes, le Président s'est dit tout disposé à entendre les arguments des députés plus tard le même jour, à l'appel de ces motions.

Question en litige

Des motions d'amendement sont-elles recevables si elles proposent ou impliquent des dépenses de fonds qui n'ont pas été sanctionnées par une recommandation royale ?

Décision

Non, elles ne sont pas recevables.

Raisons invoquées par le Vice-président

Toute proposition de dépense doit être accompagnée de la recommandation royale. Dans ce cas-ci, la recommandation royale ne précise pas les catégories de personnes à inclure ou à exclure des listes d'assurance-chômage. Mais le projet que la recommandation accompagne renferme ces précisions. De l'avis de la présidence, « la recommandation royale est circonscrite par le bill ».

La 18^e édition de May stipule qu'on ne peut proposer un amendement ou un nouvel article entraînant des dépenses de fonds publics.

Autorités citées

Beauchesne, 4^e édition, p. 211, c. 246.

May, 18^e édition, pp. 508-10.

Références

Journaux, 15 décembre 1975, pp. 936-7.