Amendements au contenu des projets de loi / Étape du rapport

Motions d'amendement s'opposant au principe du projet de loi

Journaux pp. 1384-5

Débats pp. 14960-1

Contexte

Au moment où la Chambre commençait l'étude, à l'étape du rapport, du projet de loi C-84, Loi modifiant le Code criminel (meurtre et certaines autres infractions graves), le Président a exprimé des doutes quant à la recevabilité, sur le plan de la procédure, d'un certain nombre de motions d'amendement. Il a invité les députés à faire valoir leurs arguments sur la question de savoir si un amendement à un projet de loi tendant à abolir la peine capitale est recevable s'il a pour effet de rétablir cette dernière. Le Président tenait à entendre des arguments qui auraient pu éclaircir le problème de procédure dans la mesure où ces amendements semblaient contraires au principe du projet de loi.

Question en litige

Des motions d'amendement sont-elles recevables si leur effet s'oppose directement au principe du projet de loi ?

Décision

Non, ces motions ne sont pas acceptables et sont irrecevables.

Raisons invoquées par le Président

« Finalement, tout cela se résume à la question de savoir si, à la deuxième lecture du bill, la Chambre s'est prononcée sur une question de principe et, dans l'affirmative, sur quel principe. » Malgré tout le respect dû à l'opinion contraire, la présidence doit conclure que le projet de loi n'a d'autre principe que l'abolition de la peine capitale pour les crimes énumérés au Code criminel.

Il existe une « règle voulant que les amendements présentés après la deuxième lecture ne peuvent aller à l'encontre du principe déjà adopté par la Chambre à cette deuxième lecture ».

Autorité citée

May, 18e édition, p. 509.

Références

Débats, 29 juin 1976, pp. 14948-59.