Amendements au contenu des projets de loi / Étape du rapport

Projets de loi d'intérêt privé, motions d'amendement

Journaux p. 1086

Débats p. 11509

Contexte

Le 26 février, alors que la Chambre étudiait le projet de loi S-30, Loi tendant à constituer en corporation la Banque Continentale du Canada, à l'étape du rapport, M. Reid (Kenora—Rainy River) a fait un rappel au Règlement au sujet de la recevabilité des motions présentées à l'étape du rapport et inscrites au nom de M. Saltsman (Waterloo—Cambridge). M. Reid a soutenu que ces motions constituaient une négation amplifiée du principe général du projet de loi et que, en conséquence, elles devaient être jugées irrecevables.

Question en litige

Est-ce que ces motions présentées à l'étape du rapport, considérées collectivement, nient le principe général du projet de loi ? Le Président peut-il juger toutes ces motions irrecevables en même temps ?

Décision

Les motions ne doivent pas être jugées irrecevables toutes en même temps.

Raisons invoquées par le Président

Même si certaines motions contreviennent à la procédure en constituant des négations amplifiées, le Président ne se trouve pas autorisé de ce fait, à se prononcer sur toutes ces motions en même temps.

Si certaines sont irrecevables, le Président les réservera pour étude ultérieure au moment voulu.

Le Président doit être convaincu que le projet de loi et l'institution bancaire qu'il vise disparaîtraient par suite de l'effet combiné de ces motions, mais ce n'est pas le cas.

Références

Débats, 4 mars 1976, pp. 11506-9.