Questions / Questions orales

Présidents des comités

Débats pp. 12499-500

Contexte

Le 28 octobre, après la période de questions orales, M. Beatty (Wellington—Dufferin—Simcoe) invoque le Règlement pour s’opposer au fait que M. Pinard (président du Conseil privé) s'est empressé de répondre aux questions adressées à M. Dionne (Northumberland—Miramichi), président du Comité permanent des transports. Selon M. Beatty, les droits d'un président de comité sont lésés et l'indépendance des comités est gravement compromise. Après avoir entendu les commentaires des députés et fait certaines remarques, le Président prend la question en délibéré. Le lendemain, M. Nielsen (Yukon) soulève une question de privilège au sujet des mêmes événements alléguant que puisque M. Dionne a essayé de remplir ses fonctions en tentant de répondre aux questions, c'est « son droit de répondre qui est en jeu, non pas son droit de refuser de répondre ».

M. Nielsen demande que la question soit renvoyée au Comité permanent des privilèges et élections. Des députés font valoir leurs points de vue et le Président prend l'affaire en délibéré.

Question en litige

Les questions orales adressées à des présidents de comités doivent-elles obligatoirement être répondues par ces derniers ?

Décision

Non. Le Président ne peut décider qui doit répondre aux questions.

Raisons invoquées par le Président

D'après les nombreux précédents, il n'y a aucun doute que les questions adressées à des présidents de comités sont recevables quand elles se rapportent à des points de procédure, par exemple le lieu et les heures de séances d'un comité. Les présidents sont libres d'y répondre ou non. De plus, « un député ne peut, au moyen d'une question posée au président, chercher à intervenir dans les délibérations d'un comité... en proposant un sujet particulier d’enquête ». Dans ce cas-ci, les questions ont été posées de manière à laisser croire qu'elles se rapportaient aux travaux de la Chambre en général et le Président du Conseil privé a répondu. Aucune préférence n'a été accordée à l'un ou l'autre des députés et l'on a donné une réponse à la question. Il n'appartient pas à la présidence de décider qui aurait dû répondre à cette question. Il n'y a donc pas lieu d'invoquer le Règlement ou de soulever une question de privilèges.

Sources citées

Débats, 20 mai 1970, p. 7126; 15 janvier 1971, p. 2442; 16 mars 1973, p. 2293.

Beauchesne, 5e éd., p. 136, c. 366.

May, 19e éd., p. 327.

Références

Débats, 28 octobre 1981, pp. 12267-70, 12274-8; 29 octobre 1981, pp. 12295-8; 3 novembre 1981, p. 12448.