Privilège / Entrave à un député

Lettre d’une banque sollicitant des renseignements sur les députés

Débats pp. 2179-80

Contexte

Le 13 mai, après la période de questions orales, M. Rae (Broadview—Greenwood) soulève une question de privilège pour se plaindre d’une lettre adressée par la Banque Royale du Canada à certains directeurs de succursales et demandant des renseignements sur deux nouveaux députés. M. Rae se dit prêt à proposer une motion portant renvoi de la question au Comité permanent des privilèges et élections. Le Président prend l’affaire en délibéré et rend une décisions plusieurs jours plus tard.

Question en litige

Le fait qu’une banque ait fait circuler une lettre en vue d’obtenir des renseignements sur des députés constitue-t-il, de prime abord, matière à soulever une question de privilège ?

Décision

Non. Il n'y a pas, de prime abord, matière à soulever une question de privilège.

Raisons invoquées par le Président

Rien ne laisse croire que cette lettre qui circulait entre les succursales bancaires ait gêné les députés dans l’exercice normal de leurs fonctions à la Chambre ou, encore, que l’information recueillie ait été utilisée à mauvais escient. De plus, le jour où la question a été soulevée, l’Association des banquier canadiens a fait une déclaration donnant certaines explications et un de ses porte-parole a aussi fourni des explications en comparaissant devant un comité.

Sources citées

Beauchesne, 5e éd., p. 24, c. 71.

May, 19e éd., p. 136.

Références

Débats, 13 mai 1980, pp. 1015-7.