Privilège / Entrave à un député

Utilisation de fonds publics pour établir des bureaux ministériels

Débats pp. 9156-7

Contexte

Le 26 mars, M. Nielsen (Yukon) soulève une question de privilège et affirme avoir été lésé dans ses droits et responsabilités de député du fait de la création par M. Munro (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien) d'un bureau politique dans sa circonscription du Yukon. Prétendant, en plus, que le ministre utilise de façon abusive les deniers publics, M. Nielsen ajoute que la question devrait être renvoyée au Comité permanent des privilèges et élections. Le Président entend les commentaires de divers députés et remet sa décision à plus tard, soit après que le ministre se sera fait entendre.

Question en litige

Le fait qu'un ministre ait établi un bureau ministériel dans la circonscription d'un député constitue-t-il une atteinte aux privilèges des députés ?

Décision

Non. Il n'y a pas, de prime abord, matière à soulever une question de privilège.

Raisons invoquées par le Président

Il est entendu que « la présidence ne tranche pas des questions de droit »; elle n'a donc pas la responsabilité de juger si des directives de ministères ont été illégalement transgressées et elle ne se prononce pas, dans le cadre d'une question de privilège, sur l'utilisation des crédits. Par ailleurs, l'usage veut que « chaque député, dès qu'il est choisi, devient représentant de toute la Chambre des communes, sans distinction de l'endroit qui l'envoie au Parlement ». Donc, du fait que le député élu d'une circonscription n'est pas le seul à avoir le droit de représenter ses commettants et du fait qu'il n'y a pas eu entrave aux députés par des voies de fait, les ministres n'ont aucunement porté atteinte aux droits des députés en ouvrant un bureau dans leur région.

Sources citées

Beauchesne, 4e éd., p. 14, c. 17.

Références

Débats, 26 mars 1981, pp. 8637-44.