Privilège / Critiques envers un député

Lettre supposément diffamatoire d'un fonctionnaire envoyée aux députés

Débats pp. 27944-5

Contexte

Le 4 octobre, M. Domm (Peterborough) soulève une question de privilège pour dénoncer les propos, qu'il qualifie de diffamatoires, tenus à son endroit dans une lettre envoyée au premier ministre et à divers députés par un membre de la Commission du système métrique. M. Domm se dit prêt à proposer une motion en vue de convoquer à la Chambre le fonctionnaire concerné pour qu'il y présente des excuses officielles. Après avoir permis au député de passer outre à l'obligation de soulever la question de privilège à la première occasion et après avoir entendu les commentaires des députés, le Président prend l'affaire en délibéré et rend une décision quelques jours plus tard.

Question en litige

Les propos dont le député se plaint l'ont-ils gêné dans l'exercice de ses fonctions et, par conséquent, constituent-ils une question de privilège ?

Décision

Non. Il n'y a pas, de prime abord, matière à soulever une question de privilège.

Raisons invoquées par le Président

Les députés qui participent à un débat public à l'extérieur de la Chambre ne jouissent d'aucune protection spéciale. On ne peut se plaindre d’une atteinte aux privilèges que si elle se rapporte aux délibérations parlementaires. Le privilège parlementaire ne vise pas à protéger les députés « contre les critiques, fussent-elles violentes, même si les propos employés peuvent être jugés excessifs ». Dans ce cas-ci, le député n'a pas été menacé, ses déplacements n'ont pas été entravés et sa liberté de parole et d'action n'a pas été brimée. Quant à savoir si des mesures disciplinaires doivent être prises à l'endroit d'un fonctionnaire, c'est au gouvernement d'en décider.

Sources citées

Débats, 1er mars 1982, pp. 15473-4; 22 mars 1983, pp. 24027-8.

Royaume-Uni, Chambre des communes, Comité spécial des privilèges parlementaires, rapport, 16 juin 1964, p. vi.

Références

Débats, 4 octobre 1983, pp. 27726-31.