Recueil de décisions du Président Jeanne Sauvé 1980-1984
Règles du débat / Dépôt de documents
Responsabilités administratives d'un ministre
Débats p. 22897
Contexte
Le 11 février, M. Baker (Nepean—Carleton) invoque le Règlement concernant le dépôt, le 10 février, par M. MacEachen (vice-premier ministre et secrétaire d'État aux Affaires extérieures), d'un échange de notes entre le Canada et les États-Unis sur l'essai des missiles de croisière. M. Baker soutient qu'il s'agit d'un document déposé en vertu d'une loi du Parlement et que, selon le Règlement, le ministre aurait dû désigner le comité auquel renvoyer le document, en l'occurrence, le Comité permanent des affaires extérieures et de la défense nationale. Après avoir entendu les commentaires des députés, le Président prend la question en délibéré et rend une décision quelques jours plus tard.
Question en litige
Le document a-t-il été déposé en conformité d'une loi du Parlement ?
Décision
Non. Le ministre l'a déposé de sa propre initiative.
Raisons invoquées par le Président
Le Règlement stipule qu'un ministre peut déposer à la Chambre tout rapport ou document qui traite d'une question relevant de ses responsabilités administratives. Selon Beauchesne, ces documents peuvent être déposés de façon facultative.
Sources citées
Article 46 du Règlement.
Beauchesne, 5e éd., p. 138, c. 379(2).
Références
Débats, 11 février 1983, pp. 22752-5.