Règles du débat / Dépôt de documents

Responsabilités administratives d'un ministre

Débats p. 22897

Contexte

Le 11 février, M. Baker (Nepean—Carleton) invoque le Règlement concernant le dépôt, le 10 février, par M. MacEachen (vice-premier ministre et secrétaire d'État aux Affaires extérieures), d'un échange de notes entre le Canada et les États-Unis sur l'essai des missiles de croisière. M. Baker soutient qu'il s'agit d'un document déposé en vertu d'une loi du Parlement et que, selon le Règlement, le ministre aurait dû désigner le comité auquel renvoyer le document, en l'occurrence, le Comité permanent des affaires extérieures et de la défense nationale. Après avoir entendu les commentaires des députés, le Président prend la question en délibéré et rend une décision quelques jours plus tard.

Question en litige

Le document a-t-il été déposé en conformité d'une loi du Parlement ?

Décision

Non. Le ministre l'a déposé de sa propre initiative.

Raisons invoquées par le Président

Le Règlement stipule qu'un ministre peut déposer à la Chambre tout rapport ou document qui traite d'une question relevant de ses responsabilités administratives. Selon Beauchesne, ces documents peuvent être déposés de façon facultative.

Sources citées

Article 46 du Règlement.

Beauchesne, 5e éd., p. 138, c. 379(2).

Références

Débats, 11 février 1983, pp. 22752-5.