Règles du débat / Dépôt de documents

Articles de journal à l'origine d'une question de privilèges

Débats pp. 24120-1

Contexte

Le 23 mars, M. Lewis (Simcoe‑Nord) invoque le Règlement suite à la décision de la Chambre de renvoyer au Comité des privilèges et élections l'étude de la question de privilège soulevée le 16 mars par M. Mackasey (Lincoln) au sujet d'accusations portées contre lui par le journal la Gazette de Montréal, à l'effet qu'il [M. Mackasey] soit un lobbyiste rémunéré.

M. Lewis soutient que les articles du journal relatifs à la plainte auraient dît être lus et déposés car, selon lui, tant qu'ils ne seront pas déposés, la Chambre n'en sera pas officiellement saisie. Après avoir entendu les commentaires des députés, le Président prend l'affaire en délibéré et rend une décision le lendemain.

Question en litige

Les articles d'un journal à l'origine d'une question de privilège doivent-ils être lus et déposés à la Chambre ?

Décision

Non. La présidence possède un pouvoir discrétionnaire dans une telle situation et les renseignements dont disposaient la présidence étaient suffisants.

Raisons invoquées par le Président

La lecture de ces documents a pour but de donner suffisamment d'information à la présidence et à la Chambre pour rendre une décision. Si les renseignements transmis au cours des interventions sont suffisants, les documents en question n'ont pas à être lus. Par ailleurs, ce ne sont pas les articles cités qui sont renvoyés au Comité permanent des privilèges et élections, mais bien toute l'affaire en cause, c'est-à-dire l'objet de la question de privilège. D'ailleurs, cette question du dépôt des articles aurait dû être soulevée avant que la Chambre ne rende une décision.

Sources citées

Débats, 24 juillet 1975, pp. 7886-9; 25 juillet 1975, pp. 7937-41.

Beauchesne, 5e éd., p. 26, c. 83; p. 79, c. 237; p. 117, c. 332.

May, 19e éd., p. 164.

Références

Débats, 23 mars 1983, pp. 24071-2.