Règles du débat / Langage non parlementaire

Emploi du terme « fabulations »

Débats p. 18522

Contexte

M. Corbett (Fundy Royal) soulève une question de privilège pour soutenir que le terme « fabulations » employé à son endroit par M. Skelly (Comox—Powell River) lors du débat tenu la veille sur la motion portant troisième lecture du projet de loi C-111, Loi attribuant un pouvoir d'emprunt supplémentaire, est non parlementaire puisqu'il signifie que quelque chose est mensonger et contraire à la vérité. Aussi, M. Corbett demande-t-il que M. Skelly retire ses paroles. Le Président rend immédiatement une décision.

Question en litige

Le terme « fabulation » doit-il être considéré comme non parlementaire ?

Décision

Oui. Ce terme sera dorénavant non parlementaire au même titre que le terme « fabulateur ».

Raisons invoquées par le Président

Aucun terme synonyme d'une expression qualifiée de non parlementaire ne peut être substitué à cette expression, et dorénavant, le terme « fabulation » sera non parlementaire au même titre que « fabulateur » et tous les autres termes ou expressions qui veulent dire la même chose. Ainsi, un député ne peut accuser un autre député de dire des mensonges en substituant à ce terme une autre expression qui a le même sens. Par ailleurs, comme il s'agit de l'emploi d'un terme non parlementaire, un député doit invoquer le Règlement et non soulever la question de privilège.

Références

Débats, 15 juin 1982, p. 18506.