Règles du débat / Divers

Vote; annonce du compte des voix par le Greffier

Débats p. 21640

Contexte

Le 15 décembre, après la période de questions orales, M. Nielsen (Yukon) invoque le Règlement et prétend que le vote tenu le 14 décembre suite à une motion qu'il avait présentée à l'effet « Que le député de Calgary‑Centre soit maintenant entendu » n'est pas régulier puisque les députés de l'opposition n'ont pas entendu le Greffier annoncer le compte des voix. Après avoir entendu les commentaires des députés, le Président prend la question en délibéré et rend sa décision le lendemain.

Question en litige

Pour qu'un vote soit valide, est-il nécessaire que tous les députés entendent le Greffier annoncer le compte des voix ?

Décision

Non. C'est la déclaration du Président concernant le sort réservé à la motion qui importe.

Raisons invoquées par le Président

La déclaration du Président concernant le sort réservé à une motion est ce qui importe et pas vraiment le fait de savoir si tous les députés ont entendu le Greffier annoncer le compte des voix. Le Greffier a bel et bien annoncé le résultat du vote, la présidence l'a entendu et a déclaré la motion rejetée. C'est d'ailleurs à ce moment-là qu'un député aurait pu se lever pour contester la procédure, mais personne ne l'a fait.

Références

Débats, 14 décembre 1982, pp. 21587-8; 15 décembre 1982, pp. 21617-22.