Règles du débat / Divers

Comotionnaire d'une motion d'initiative gouvernementale

Débats p. 22176

Contexte

Au moment d'entreprendre le débat sur la motion portant troisième lecture du projet de loi C‑133, Loi n° 2 modifiant la Loi sur les prestations de retraite supplémentaires, M. Nickerson (Western Arctic) soulève un rappel au Règlement pour souligner le fait que la motion portant troisième lecture n'a pas été appuyée par un ministre. Après avoir entendu les commentaires des députés, le Président suppléant (M. Corbin) déclare qu'il fera connaître sa décision plus tard au cours du débat, mais permet néanmoins la poursuite du débat.

Question en litige

Une motion proposée par un ministre doit-elle être nécessairement appuyée par un autre ministre ?

Décision

Non. La motion peut être appuyée par n'importe quel député.

Raisons invoquées par le Président suppléant

Le Règlement ne stipule pas que le comotionnaire doit nécessairement être un ministre de la Couronne. Seul un ministre peut proposer une motion d'initiative gouvernementale, mais n'importe quel député peut appuyer cette motion. La motion est donc recevable et le débat peut se poursuivre.

Sources citées

Article 49(1) du Règlement.

Journaux, 18 novembre 1982, p. 5361.

Références

Débats, 25 janvier 1983, p. 22169.