Affaires courantes / Pétitions

Droit de présentation; étrangers

Journaux pp. 6264-5

Débats p. 27766

Contexte

Au moment du dépôt du rapport du greffier sur les pétitions présentées le 4 octobre, le Président informe la Chambre que la pétition présentée par M. Anguish (The Battlefords—Meadow Lake), concernant la mise à l'essai du missile Cruise sur le sol canadien, a été signée par des résidents des États-Unis, et rend une décision immédiatement.

Question en litige

Des personnes n'ayant pas leur domicile au Canada peuvent-elles adresser une pétition à la Chambre des communes ?

Décision

Non. Une telle pétition ne peut être reçue par la Chambre.

Raisons invoquées par le Président

Même si la pétition présentée au nom de résidents des États-Unis est conforme aux exigences du Règlement quant à la forme, elle ne peut être reçue par la Chambre puisque « des étrangers qui n'ont pas leur domicile au Canada n'ont pas le droit d'adresser des pétitions au Parlement du Canada ».

Sources citées

Beauchesne, 5e éd., p. 216, c. 688(1).