Affaires courantes / Motion de voies et moyens

Dépôt d'un avis; déclaration ministérielle

Débats p. 2813

Contexte

Au cours des affaires courantes, M. Lalonde (ministre de l'Énergie, des Mines et des Ressources) dépose un avis de motion de voies et moyens visant à modifier la Loi sur l'administration du pétrole. M. Clark (chef de l'Opposition) soulève par la suite la question de privilège pour dénoncer l'absence de courtoisie parlementaire dont a fait preuve le ministre en omettant d'en informer au préalable l'opposition. De plus, il réclame du ministre qu'il fasse une déclaration à la suite de ce dépôt, conformément à la pratique. Le Président entend les commentaires des députés avant de rendre une décision.

Question en litige

Un ministre est-il tenu de faire une déclaration lorsqu'il dépose un avis de motion des voies et moyens ?

Décision

Non. La question de privilège n'est donc pas fondée.

Raisons invoquées par le Président

Toutes les interventions entendues ont clairement établi que la question soulevée n'était aucunement fondée sur des dérogations au Règlement, mais qu'il s'agissait plutôt d'une question de courtoisie et de coutumes pratiquées à la Chambre. La procédure choisie par le ministre pour déposer cet avis est parfaitement conforme au Règlement. De plus, il est loisible à un ministre de faire des déclarations ou de ne pas en faire lorsqu'il dépose une motion de voies et moyens.

Sources citées

Article 60(1) du Règlement.

Références

Débats, 11 juillet 1980, pp. 2800-12.