Affaires courantes / Divers

Comités; radio-télédiffusion des délibérations

Débats pp. 4517-8, 4531-2

Contexte

Après la période de questions orales, M. Knowles (Winnipeg‑Nord‑Centre) soulève une question de privilège concernant la radio-télédiffusion des délibérations du Comité spécial mixte de la Constitution et surtout l'interprétation que le premier ministre (M. Trudeau) donne à une lettre adressée par la présidence à un président de comité, laquelle indique qu'un comité doit obtenir l'autorisation de la Chambre pour que ses délibérations soient radio-télédiffusées. Après avoir entendu les commentaires des députés, le Président rend une décision plus tard le même jour.

Question en litige

Un comité a-t-il le pouvoir d'autoriser la télédiffusion de ses délibérations ?

Décision

Non. Ce pouvoir doit d'abord être accordé par la Chambre.

Raisons invoquées par le Président

La résolution initiale adoptée par la Chambre à l'égard de la télédiffusion de ses débats était à l'effet qu'elle approuvait la radio-télédiffusion des délibérations de la Chambre et des comités selon les principes analogues à ceux qui régissent la publication des comptes rendus officiels des débats et qu'un comité spécial en surveillerait l'application. À ce jour, la Chambre n'a pas donné suite à l'idée de faire télédiffuser les délibérations des comités et, en l'absence d'une décision quelconque de la Chambre à ce sujet, les comités ne possèdent pas les pouvoirs nécessaires pour faire télédiffuser leurs travaux. Le Comité spécial mixte de la Constitution a donc le choix entre deux possibilités : il peut présenter un rapport spécial ou provisoire demandant l'autorisation en question; ou bien la Chambre elle-même peut permettre au comité d'agir comme il l'entend sans perdre de vue les convenances à respecter vis-à-vis des comités mixtes.

Sources citées

Débats, 24 janvier 1977, p. 2296.

Journaux, 23 novembre 1977, p. 130 (Premier rapport du Comité spécial nommé pour superviser la mise en œuvre de la radio-télédiffusion des délibérations de la Chambre et de ses comités).

Comité permanent des finances, du commerce et des questions économiques, 25 octobre 1979, fascicule n° 2, pp. 6-7.

Références

Débats, 6 novembre 1980, pp. 4491-2, 4501-17.