Motion d'ajournement / Proposée en vertu de l’article 26 du Règlement – demande rejetée

Non-urgence du débat; autres occasions de tenir un débat

Débats p. 7928

Contexte

M. Broadbent (Oshawa) demande la permission de proposer l'ajournement de la Chambre, en vertu des dispositions de l'article 26 du Règlement, pour discuter du rapport sur l'état de la concurrence dans l'industrie pétrolière au Canada publié par le directeur des enquêtes et recherches et qui, d'après M. Broadbent, prouve que le consommateur canadien a été exploité. Le Président rend immédiatement une décision.

Question en litige

La demande est-elle conforme aux exigences de l'article 26 du Règlement ?

Décision

Non. La demande est rejetée.

Raisons invoquées par le Président

Les questions de cette nature soumises aux tribunaux ou à un organisme administratif ne se prêtent guère à un débat à la Chambre aux termes de l'article 26 du Règlement. Or, cette question a déjà été renvoyée à la Commission sur les pratiques restrictives du commerce. Par ailleurs, il n'est pas certain qu'un rapport, même sur un sujet important, constitue une urgence. Enfin, l'affaire a fait l'objet de questions orales et la Chambre peut en être à nouveau saisie lors des jours réservés à l'opposition ou dans les comités qui étudient les Budgets des dépenses principal et supplémentaire déposés dernièrement.

Sources citées

Débats, 4 mars 1981, pp. 7875-80, 7882-3; 5 mars 1981, pp. 7913-8.

Références

Débats, 5 mars 1981, pp. 7927-8.