Priorité et ordre des travaux / Motion de remplacement

Ajournement; non résolue à l'heure de l'ajournement quotidien; motion devient périmée

Journaux p. 5900

Débats p. 25530

Contexte

Au début de la séance, la Chambre ayant repris l'étude de la motion de M. Cosgrove (ministre d'État aux finances) portant deuxième lecture du projet de loi C-151, Loi portant pouvoir d’emprunt supplémentaire, M. Thacker (Lethbridge—Foothills) propose « Que la Chambre s'ajourne maintenant ». Le Président suppléant (M. Corbin) met la question aux voix et un vote par appel nominal est réclamé. La sonnerie d'appel se faisant toujours entendre à 18 heures, heure ordinaire de l'ajournement quotidien, le Président rend alors une décision.

Question en litige

Une motion d'ajournement de la Chambre devient-elle périmée lorsque cette question n'a pas encore été tranchée à l'heure ordinaire de l'ajournement quotidien ?

Décision

Oui. La Chambre s'ajourne sans qu'il y ait eu vote sur la motion.

Raisons invoquées par le Président

Selon une autorité, « les motions proposant l'ajournement de la Chambre..., qui n'ont pas été tranchées quand sonne l'heure normale de l'ajournement, deviennent sans objet sans qu'il y ait eu vote ». Dans ce cas-ci, étant donné que « la Chambre n'a pas jugé bon de se prononcer sur cette motion avant 18 heures », la présidence doit appliquer les dispositions du Règlement, c'est-à-dire ajourner la Chambre jusqu'au prochain jour de séance. Cette décision ne remet pas en cause les pratiques et les usages de la Chambre concernant le droit de proposer une motion dilatoire et l'usage voulant que les whips fassent savoir que la Chambre est prête à se prononcer sur une question.

Sources citées

Article 8(1) du Règlement.

May, 19e éd., p. 295.

Références

Débats, 17 mai 1983, pp. 25529-30.