Amendements et sous-amendements aux motions / Pertinence

Sous-amendement; dépassant la portée de l'amendement

Débats p. 14342

Contexte

Au cours de l'étude d'une motion de défiance relative aux travaux des subsides inscrite au nom de M. Clark (chef de l'Opposition), qui demande à la Chambre de rejeter le budget présenté par M. MacEachen (ministre des Finances), M. Broadbent (Oshawa) présente un amendement proposant l'instauration d'un régime obligatoire de taux d'intérêt hypothécaire plus bas et l'imposition d'une taxe sur les profits excessifs des banques. Par la suite, M. Wilson (Etobicoke‑Centre) présente un sous-amendement visant à exiger la présentation d'un Livre blanc pour expliquer ces deux mesures, lequel sera étudié par un comité spécial de la Chambre. Après avoir exprimé des doutes sur la recevabilité du sous-amendement, le Président suppléant (M. Blaker) entend les commentaires des députés avant de rendre une décision.

Question en litige

Le sous-amendement est-il pertinent par rapport à l'amendement ?

Décision

Non. Le sous-amendement est donc irrecevable.

Raisons invoquées par le Président suppléant

L'objet d'un sous-amendement est de « chercher à préciser le fond de l’amendement » et non de soulever une proposition entièrement nouvelle. Dans ce cas-ci, le sous-amendement élargit la portée de l'amendement puisqu'il exige la production d'un Livre blanc et la création d'un comité spécial, ce qui constitue de nouvelles questions.

Sources citées

Beauchesne, 4e éd., p. 173, c. 202(3); p. 175, c. 203(5); 5e éd., p. 157, c. 438(2).

Références

Débats, 26 janvier 1982, pp. 14336-42.